Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-09-30, 2412607

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision implicite de rejet : Le juge a constaté qu'une décision implicite de rejet était née du silence de l'administration, conformément à l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a souligné que la demande de M. A avait été enregistrée le 3 avril 2024, et qu'aucune demande de pièces complémentaires n'avait été faite par l'administration, ce qui a conduit à l'absence de réponse au terme du délai de quatre mois.

3. Obstacles à l'exécution de la décision : Le juge a conclu que la mesure demandée par M. A aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet, ce qui ne pouvait être accepté dans le cadre d'une procédure de référé.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que "le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet". Le juge a appliqué cette disposition pour établir que, en l'absence de réponse de l'administration, une décision de rejet était née, ce qui a eu un impact direct sur la demande de M. A.

3. Article R. 432-2 du même code : Il précise que la décision implicite de rejet naît au terme d'un délai de quatre mois. Le juge a noté que ce délai était écoulé sans que l'administration n'ait demandé des pièces complémentaires, renforçant ainsi la légitimité de la décision implicite de rejet.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des délais et des effets des décisions implicites, soulignant l'importance de la régularité des procédures administratives dans le cadre des demandes de titres de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Cabot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière, qu'il vit avec l'anxiété permanente d'un contrôle de sa situation administrative, qu'il ne peut pas exercer d'activité professionnelle, ni poursuivre d'étude ou encore bénéficier de droits sociaux ;

- la mesure sollicité est utile dès lors qu'elle lui permettra de prouver la régularité de son séjour et de commencer des démarches d'insertion professionnelle ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que l'urgence n'est pas caractérisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Anne-Laure Delamarre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant éthiopien né le 19 avril 1995, est entré en France sous couvert d'un visa long-séjour valant titre de séjour valable du 1er février au 30 juillet 2024. Le 3 avril 2024, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français. Il demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon le premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". En vertu du premier alinéa de l'article R. 431-12 de ce code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ".

4. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'attestation de dépôt de la demande, produite par le requérant, que sa demande de titre de séjour a été enregistrée le 3 avril 2024. A défaut de réponse au terme d'un délai de quatre mois, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'administration a sollicité la production de pièces complémentaires, de nature à prolonger le délai d'instruction de la demande de M. A, ou que le dossier déposé, était incomplet, une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur la demande de l'intéressé. Dès lors, la mesure qu'il sollicite aurait manifestement pour effet de faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite, et ne saurait être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Montreuil le 30 septembre 2024.

La juge des référés,

A-L. Delamarre

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.