Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-30, 2405951

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La décision souligne que la requête de M. B, étant dépourvue de tout exposé, est manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Le 4° de cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision souligne que "la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser", ce qui renforce l'idée que le respect des formes procédurales est essentiel pour la recevabilité des requêtes.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales, affirmant que le respect des règles de forme est indispensable pour la recevabilité des recours.

Vu la procédure suivante :

Par une " requête " enregistrée le 17 juin 2024, M. A B a transmis au tribunal une décision du 17 mai 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé une autorisation préalable, ainsi que divers autres documents.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête de M. B, enregistrée le 17 juin 2024, prend la forme d'une simple transmission au tribunal administratif d'une décision du 17 mai 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé une autorisation préalable, et de divers autres documents. Cette requête, dépourvue de tout exposé des faits, moyens et conclusions que M. B entend soumettre au tribunal, ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative. Par suite, sa requête, qui ne peut plus être régularisée après l'expiration du délai de recours contentieux, est manifestement irrecevable et peut être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 30 août 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,