Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-30, 2406075

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité : Le tribunal a souligné que, faute de régularisation dans le délai imparti, la requête était manifestement irrecevable. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président de rejeter les requêtes qui ne respectent pas les exigences de forme et de contenu.

Interprétations et citations légales

2. Application de l'article R. 222-1 : Cet article confère au président du tribunal le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision précise que "la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser", ce qui signifie que le tribunal peut agir de manière proactive pour maintenir l'ordre procédural.

En somme, la décision met en lumière l'importance de la rigueur procédurale dans le contentieux administratif, en insistant sur le fait que les requêtes doivent être complètes et conformes aux exigences légales dès leur dépôt pour être recevables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son époux ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Il résulte de ces dispositions, qu'en l'absence de moyens ou de conclusions, la requête doit être régularisée avant l'expiration du délai de recours contentieux.

3. La requête de Mme B demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son époux ne contient l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d'aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité. Par suite, la requête de Mme B est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 30 août 2024.

La première vice-présidente,

D. Jourdan

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,