Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-09-05, 2209581

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'y a pas lieu d'y statuer."

2. Rejet des demandes de frais : Le tribunal a également rejeté les demandes de frais de justice formulées par les requérants et la commune, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle indemnisation.

> "Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'une indemnisation des frais de justice, mais le tribunal a estimé que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle indemnisation, tant pour les requérants que pour la commune.

> "Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le fait que le retrait du permis de construire a rendu la requête sans objet, et que les demandes de frais de justice n'étaient pas justifiées dans le contexte de l'affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et une mémoire, enregistrés le 22 décembre 2022 et le 8 décembre 2023, la SCI La Chiocciola, M. E D, Mme A C et Mme B F, représentés par la SELARL d'avocats Cornet Vincent Ségurel, demandent au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Chevry a, au nom de la commune, délivré un permis de construire à la SARL Diamus et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune sur leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge in solidum de la commune de Chevry et de la SARL Diamus une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par trois mémoires en défense, enregistrés le 6 octobre 2023, le 16 août 2024 et le 28 août 2024, la commune de Chevry, représentée par la SELARL Cabinet d'avocats Philippe Petit et Associés, conclut :

1°) à titre principal, au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'un permis de construite modificatif ;

3°) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 4 juin 2024 postérieur à l'introduction de la requête, le maire de la commune de Chevry a retiré l'arrêté attaqué du 23 juin 2022 par lequel il avait, au nom de la commune, délivré un permis de construire à la SARL Diamus. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions des requérants tendant à l'annulation de l'arrêté précité du 23 juin 2022 et de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune sur leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par les requérants et par la commune de Chevry.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2209581.

Article 2 : Sont rejetés le surplus des conclusions de la requête n° 2209581 et les conclusions présentées par la commune de Chevry sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI La Chiocciola en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Chevry et à la SARL Diamus.

Fait à Lyon, le 5 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,

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