Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-09-03, 2208366

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délais : Le tribunal a souligné que, conformément à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Mme A est réputée avoir reçu la notification le 31 juillet 2024, ce qui a déclenché le délai d'un mois pour confirmer ses conclusions. L'absence de confirmation dans ce délai a entraîné le désistement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-2 du code de justice administrative : Cet article traite de la notification des actes par voie électronique. Il stipule que "la notification est réputée reçue deux jours après sa mise à disposition". Cette disposition a été cruciale pour établir que Mme A avait effectivement reçu la notification le 31 juillet 2024, ce qui a permis de déclencher le délai pour confirmer ses conclusions.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier concernant les délais de confirmation des conclusions et les effets de la notification électronique. Le désistement de Mme A a été validé conformément aux règles établies, illustrant l'importance de la diligence dans le suivi des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Gap.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un courrier en date du 29 juillet 2024, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle sera réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 29 juillet 2024 à Mme A l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. Ce courrier a été mis à disposition de l'intéressée par l'application électronique Télérecours. Conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Mme A, qui n'a pas consulté la notification mise à sa disposition le 29 juillet 2024, est réputée l'avoir reçue deux jours après, soit le 31 juillet 2024. Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 3 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,