Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2024-03-14, 2401521

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais irrépétibles : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder la somme de 2 000 euros demandée par le Département au titre des frais irrépétibles. Cela implique que, dans les circonstances de l'affaire, la société SMACL Assurances n'a pas été considérée comme la partie perdante, justifiant ainsi le rejet de la demande de frais.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais irrépétibles." Dans cette affaire, le tribunal a jugé que la société SMACL Assurances ne devait pas supporter les frais, ce qui indique que le Département des Bouches-du-Rhône n'a pas été en mesure de prouver que la société avait agi de manière à justifier une telle condamnation.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance du désistement dans le cadre des procédures de référé et souligne que la demande de frais irrépétibles doit être justifiée par la situation du litige et le comportement des parties.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, le Département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Charrel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la Société SMACL Assurances d'exécuter l'ordonnance n°2310817 du 8 décembre 2023 du juge des référés du Tribunal administratif de Marseille et d'exécuter le contrat du 9 décembre 2019 en communiquant les attestations d'assurance, et ce sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard à défaut d'exécution dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de la société SMACL Assurances une somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 février 2024, la société SMACL Assurances, représentée par Me Alonso Garcia informe le Tribunal de la transmission des attestations d'assurance 2024.

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2024, le Département des Bouches-du-Rhône représenté par Me Charrel, déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction de la requête mais maintient sa demande de frais irrépétible de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 mars 2024, la société SMACL Assurances, représentée par Me Alonso Garcia déclare prendre acte du désistement du Département des Bouches-du-Rhône mais conclut au rejet de la demande de maintien des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin.".

2. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2024, le Département des Bouches-du-Rhône représenté par Me Charrel déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société SMACL Assurances la somme de 2 000 euros à verser au Département des Bouches-du-Rhône sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions du Département des Bouches-du-Rhône présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du Département des Bouches-du-Rhône est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Département des Bouches-du-Rhône et à la société SMACL Assurances

Fait à Marseille, le 14 mars 2024.

La juge des référés,

Signé

Muriel A

La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N° 2311894