Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-03-10, 2208163

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de droit à indemnisation : Le tribunal a également rejeté les conclusions de M. A C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais de justice dans cette affaire.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Le 4° de cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Cela souligne l'importance de la régularité procédurale dans le cadre des recours administratifs, en précisant que la juridiction n'est pas tenue d'inviter les auteurs de requêtes à les régulariser si celles-ci ne respectent pas les conditions de recevabilité.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance des formalités de notification dans le cadre des recours en matière d'urbanisme, et rappelle que le non-respect de ces obligations peut entraîner l'irrecevabilité des demandes, indépendamment du fond du litige.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022 M. E B et

Mme D B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Peypin a délivré à M. A C un permis de construire portant sur la surélévation d'une construction et la création d'un abri de jardin.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2023, M. A C, représenté par Me Jahier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation (). L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt () du recours / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ".

3. Les requérants, par lettre du greffe en date du 14 octobre 2022, reçue le même jour via l'application Télérecours, ont été invités à justifier des formalités de notification de leur recours gracieux et contentieux à la commune de Peypin et au bénéficiaire de l'arrêté attaqué, en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans le délai de quinze jours. Les requérants n'ont pas produit la preuve de la notification du recours gracieux en date du

6 juillet 2022 au pétitionnaire dans le délai imparti. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de la présente requête ne sont manifestement pas recevables et doivent, par voie de conséquence, être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D B et de M. E B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. C présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, M. E B, à la commune de Peypin et à M. A C.

Fait à Marseille, le 10 mars 2023.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

[Tapez ici]