Résumé de la décision
Mme B a introduit une requête le 10 mai 2022 pour contester la décision du 22 mars 2022 du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, qui lui a refusé la délivrance d'une carte mobilité inclusion-stationnement. Le tribunal a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable, car Mme B n'a pas prouvé avoir exercé un recours administratif préalable auprès de l'autorité compétente, ce qui est une condition préalable à la saisine du tribunal.
Arguments pertinents
1. Obligation de recours préalable : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, toute contestation d'une décision relative à la carte "mobilité inclusion" doit être précédée d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est obligatoire et son absence entraîne l'irrecevabilité de la requête.
2. Notification et preuve de recours : Le tribunal a noté que Mme B avait été informée de la nécessité de former un recours administratif par un courrier du 12 mai 2022, mais qu'elle n'a pas fourni la preuve de l'exercice de ce recours. En conséquence, sa requête a été jugée manifestement irrecevable.
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article R. 241-17-1 : Cet article impose un recours préalable obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. Cela signifie que le droit de contester une décision administrative est conditionné par l'épuisement des voies de recours administratives. La décision du tribunal s'appuie sur cette exigence légale pour justifier le rejet de la requête de Mme B.
- Citation : "Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' destinée aux personnes physiques est formé (...) devant le président du conseil départemental." (Code de l'action sociale et des familles - Article R. 241-17-1)
2. Règles de procédure administrative : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Cela renforce l'idée que le respect des procédures administratives est essentiel pour la recevabilité des recours.
- Citation : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables." (Code de justice administrative - Article R. 222-1)
En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance du respect des procédures administratives préalables dans le cadre des recours contre les décisions des autorités administratives, et souligne que l'irrecevabilité peut être prononcée sans possibilité de régularisation si les conditions légales ne sont pas remplies.