Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-26, 2402385

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Moyens insuffisamment précisés : Même si l'association avait l'intention de demander l'annulation du permis de construire, elle n'a pas fourni de précisions suffisantes concernant le moyen invoqué, à savoir la méconnaissance d'une disposition du plan local d'urbanisme. Le tribunal a souligné que l'association devait articuler ses arguments de manière claire et précise pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé.

3. Inadéquation des statuts : Le tribunal a également noté que les statuts de l'association n'avaient pas été produits, ce qui aurait pu renforcer la légitimité de sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. Le tribunal a souligné que l'absence de moyens dans la requête initiale ne permettait pas de régulariser la demande, ce qui a conduit à son rejet.

3. Importance de la précision dans les moyens : La décision a mis en avant que pour qu'un moyen soit recevable, il doit être assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Cela souligne l'importance d'une argumentation juridique rigoureuse et bien structurée dans les recours administratifs.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de l'association de défense des habitants de Roquevaire en raison de l'absence de conclusions et de moyens suffisamment étayés, conformément aux exigences des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2024, l'association de défense des habitants de Roquevaire, représentée par Me Roizet, conteste le permis de construire n° PC 013 086 23R0030 portant sur la construction d'un groupe solaire délivré le 10 novembre 2023 par le maire de la commune de Roquevaire.

Elle soutient que " l'Avenue des Alliés constitue une portion de la route départementale 96, si bien qu'en application [des dispositions de l'article 5 des dispositions générales du règlement écrit du plan local d'urbanisme de Roquevaire], une analyse acoustique devait obligatoirement être versée ou intégrée au dossier de permis de construire ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Au sens et pour l'application de ces dispositions, un moyen s'entend de tout raisonnement en droit et en fait, développé à l'appui d'un recours juridictionnel.

3. Il ressort des pièces du dossier que la présente requête, au demeurant intitulé " recours gracieux ", ne contient aucune conclusion contrairement à ce qu'exigent les dispositions de l'article R. 411-1 précitées du code de justice administrative. À considérer même que l'association requérante, dont les statuts ne sont au demeurant pas produits à l'instance, ait entendu obtenir l'annulation de l'arrêté par lequel le maire de Roquevaire a délivré le permis de construire en litige, lequel n'est pas davantage produit, elle se borne dans sa requête à évoquer la méconnaissance d'une disposition du plan local d'urbanisme sans toutefois assortir ce moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il appartient à l'intéressée, si elle s'y croit recevable et fondée, de demander l'annulation au tribunal administratif de l'arrêté par lequel le permis de construire n° PC 013 086 23R0030 a été délivré, en assortissant cette demande de moyens de droit conformément aux dispositions précitées.

4. Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions précitées du 4° et du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de l'association de défenses des habitants de Roquevaire doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de l'association de défense des habitants de Roquevaire est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association de défense des habitants de Roquevaire.

Fait à Marseille, le 26 mars 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,