Résumé de la décision
La requête de Mme B A épouse C, enregistrée le 27 août 2020 au tribunal administratif de Marseille, a été l'objet d'une demande de maintien par le tribunal en date du 26 juillet 2024. En réponse, Mme C a déclaré, par un mémoire enregistré le 5 août 2024, se désister de sa requête. Le tribunal a alors donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que le désistement de la requête est un droit reconnu à la requérante. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président de la formation de jugement de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans ce cas.
2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement de Mme C est "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est soumis à aucune condition et qu'il met fin à la procédure sans possibilité de réexamen de la demande initiale.
3. Absence d'opposition : La décision indique qu'il n'existe aucune opposition à ce désistement, ce qui renforce la légitimité de la décision prise par le tribunal.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements". Cela établit le cadre légal permettant au tribunal de reconnaître un désistement, ce qui a été fait dans cette affaire.
2. Désistement pur et simple : La notion de désistement "pur et simple" est essentielle, car elle implique que la requérante renonce à toute action future sur le même fondement. Cela est conforme à la jurisprudence qui considère que le désistement met fin à la procédure sans possibilité de retour.
3. Notification de la décision : La décision précise que l'ordonnance sera notifiée à Mme C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ce qui est conforme aux exigences de transparence et d'information des parties dans le cadre des procédures administratives.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille est fondée sur des principes clairs du droit administratif, garantissant le droit au désistement et respectant les procédures établies par le code de justice administrative.