Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, Madame A E, représentée par Me Fournier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 22 décembre 2021 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de renvoi, et a été prononcée une interdiction de retour pour une durée d'un an,
2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-Saint-Denis) une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la décision en litige a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière, qu'elle est insuffisamment motivée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2022, le préfet de Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir, au cours de l'audience publique du 13 janvier 2023, en présence de Mme Riellant, greffière d'audience, présenté son rapport, en l'absence de la requérante et du préfet de Seine-Saint-Denis, ou de leurs représentants, dûment convoqués.
Considérant ce qui suit :
1. Madame A E, se disant ressortissante algérienne née en 1988 à Batna, a été interpellée le 21 décembre 2021 lors d'un contrôle d'identité en situation de travail non déclaré à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis). Elle a indiqué lors de son audition par les forces de police être entrée en France " en février ou mars ", alors qu'elle venait de finir ses études d'architecture en Allemagne, ne pas avoir été en mesure de rentrer en Algérie en raison de la fermeture des frontières. Le 22 décembre 2021, elle a fait l'objet, par le préfet de Saint-Saint-Denis d'une obligation de quitter sans délai le territoire français ainsi qu'une interdiction de retour pour une durée d'un an. Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, elle a demandé au tribunal d'annuler cette décision. Elle a indiqué résider à Noisiel (Seine-et-Marne) chez Madame B, 7 square Georges Politzer.
2. D'une part, aux termes de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. ()". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :() 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; ()" . Aux termes enfin de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".
4. Par un arrêté en date du 16 septembre 2021, régulièrement publié, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. F, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté.
5. La décision contestée comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de la situation personnelle et administrative de la requérante. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation n'est pas fondé et doit être écarté.
6. En soutenant seulement que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, sans donner aucune précision relative à sa situation personnelle, la requérante ne met pas le présent tribunal en état de juger du bien-fondé de ce moyen qui ne pourra qu'être écarté.
7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de Madame E ne pourra qu'être rejetée dans l'ensemble de ses composantes.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Madame E est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Madame A E, au préfet de Seine-Saint-Denis et à la préfète du Val-de-Marne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2023.
Le magistrat désigné, La greffière,
C : M. D C : N. Riellant
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,