Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-07-17, 2307184

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de précision sur le fondement juridique : Le juge a souligné que le requérant doit indiquer clairement la procédure de référé sur laquelle il s'appuie. Mme A a simplement mentionné une "demande de voie de référé" sans référence aux articles spécifiques, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme A, en raison de son manque de précision sur le fondement juridique.

3. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Cependant, Mme A n'a pas établi que sa demande était liée à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, ce qui aurait pu justifier une intervention du juge.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur le non-respect des exigences procédurales, notamment l'absence de précision sur le fondement juridique de la demande, ce qui a conduit à son rejet pour irrecevabilité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, Mme A forme un recours devant le juge des référés à la suite du refus qu'a opposé le recteur de l'académie de Créteil le 3 juillet 2023 à sa demande tendant au changement d'établissement de sa fille mineure, B A, à la rentrée scolaire 2023-2024.

Elle soutient que cette décision a des conséquences néfastes sur son état émotionnel et psychique et celui de sa fille ; que le lycée René Descartes de Champs-sur-Marne ne propose pas les filières que sa fille souhaite suivre ; qu'à la suite de la déscolarisation de celle-ci, le retour dans cet établissement a été très difficile ; que le lycée Simone Veil de Noisiel se trouve près de son domicile, alors qu'elle est mère célibataire et handicapée, ce qui n'est pas le cas du lycée René Descartes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A a demandé au recteur de l'académie de Créteil l'affectation de sa fille mineure, B A, en classe de première générale au lycée Simone Veil de Noisiel au titre de l'année scolaire 2023-2024. Par décision du 3 juillet 2023, le recteur a rejeté cette demande. Par la présente requête, Mme A forme un recours devant le juge des référés.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des règles différentes, suivant qu'elles s'appuient sur l'un ou l'autre de ces articles. Il appartient ainsi au requérant de préciser la procédure de référé sur le fondement de laquelle il présente sa requête sous peine d'irrecevabilité de la demande. Dans sa requête, Mme A se borne à saisir le juge d'une " demande de voie de référé " sans préciser les dispositions du code de justice administrative sur le fondement desquelles ladite requête est présentée. Il suit de là que sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et qu'elle doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Créteil.

Fait à Melun, le 17 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé : I. Billandon

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,