Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-07-24, 2303730

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions sur l'article L. 761-1 : Le juge a également rejeté les demandes de M. B A concernant l'indemnisation, considérant que les circonstances ne justifiaient pas une telle mesure.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'allouer une somme à titre d'indemnisation des frais exposés par une partie. Le juge a estimé que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle allocation, ce qui est en accord avec la pratique selon laquelle l'indemnisation est réservée aux cas où la partie a subi un préjudice direct et avéré.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence suite à la délivrance de l'attestation par l'OFII et sur l'absence de justification pour l'indemnisation demandée par M. B A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2023, M. C B A, représenté par Me Da Costa Cruz, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui délivrer une attestation de dépôt de sa demande de regroupement familial, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 2 et 9 mai 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que M. B A s'est lui-même placé dans la situation d'urgence qu'il invoque en ne complétant pas son dossier malgré la demande qui lui a été adressée en ce sens, qu'il ne peut se prévaloir d'une atteinte à sa vie privée et familiale à défaut d'avoir jamais résidé avec son épouse, à laquelle il s'est marié alors qu'il était déjà en France, et alors qu'il ne démontre pas l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de poursuivre sa vie privée et familiale hors de France, que le requérant a produit les pièces manquant à son dossier en cours d'instance et qu'une attestation de dépôt lui a été délivrée le 9 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. En cours d'instance, l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique avoir délivré à M. B A, le 9 mai 2023, l'attestation de dépôt de sa demande de regroupement familial sollicitée et en produit la copie. En l'absence de toute contestation, il y a lieu de regarder les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B A comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que M. B A présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Melun, le 24 juillet 2023.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,