Résumé de la décision
M. B A a saisi le juge des référés le 15 juin 2024 pour demander l'injonction à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer dans les cinq jours pour la remise de son titre de voyage pour réfugié, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Il a également demandé une somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La préfète a contesté cette demande par un mémoire en défense. Le 26 août 2024, le juge des référés a constaté que M. A avait été convoqué pour un rendez-vous le 28 juin 2024, rendant sa demande sans objet. Il a également rejeté la demande de mise à charge de l'État pour les frais.
Arguments pertinents
1. Injonction devenue sans objet : Le juge a relevé que M. A avait été convoqué à un rendez-vous pour la remise de son titre de voyage, ce qui a rendu ses conclusions sans objet. Cela souligne l'importance de l'élément temporel dans les demandes d'injonction, où la situation peut évoluer rapidement. Le juge a noté : « Par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer à cette fin sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. »
2. Rejet de la demande de frais : Le juge a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par M. A au titre de l'article L. 761-1, ce qui indique que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle compensation. Cela souligne que la demande de frais doit être fondée sur des éléments concrets et pertinents.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures d'instruction ou d'injonction dans des situations d'urgence. Dans ce cas, la demande d'injonction a été jugée sans objet en raison de l'évolution de la situation, ce qui montre que le juge des référés doit évaluer la pertinence des demandes en fonction des faits au moment de la décision.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'une condamnation de l'État à payer une somme pour les frais exposés par une partie. Le juge a précisé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, ce qui implique que la simple introduction d'une requête ne suffit pas à justifier une indemnisation. Le juge a déclaré : « Il n'y a par ailleurs pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que le requérant demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. »
En conclusion, cette décision illustre l'importance de la situation factuelle au moment de la décision judiciaire et la nécessité de justifier les demandes de frais par des éléments concrets.