Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-28, 2407402

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation de la requête : Les requérants n'ont pas réussi à prouver que la lettre constituait un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, ce qui a conduit à un rejet de leur demande.

> "Les requérants ne sont pas fondés à soutenir que cette lettre constituerait un élément nouveau... révélant une décision du Service interacadémique des examens et concours... refusant d'exécuter les termes de l'ordonnance."

Interprétations et citations légales

> "Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin." (Code de justice administrative - Article L. 521-4)

2. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures provisoires. L'ordonnance du 7 juin 2024 était une mesure provisoire qui devait être respectée, mais le juge a constaté que le Service interacadémique n'avait pas exécuté cette mesure de manière adéquate.

> "Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une situation juridique." (Code de justice administrative - Article L. 521-2)

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des éléments de preuve présentés par les requérants et sur la nécessité de respecter les termes précis des ordonnances judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, M. B C et Madame A E épouse C, représentés par Me Delvolvé, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au Service interacadémique des examens et concours des académies de Paris, Créteil et Versailles d'exécuter l'ordonnance du 7 juin 2024 dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge du Service interacadémique des examens et concours des académies de Paris, Créteil et Versailles et de l'Etat (ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) la somme de 4.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Ils indiquent que le Service interacadémique des examens et concours des académies de Paris, Créteil et Versailles n'a pas exécuté l'ordonnance du juge des référés du 7 juin 2024 dès lors qu'il n'a pas été accordé le tiers-temps supplémentaire pour l'oral des épreuves anticipées du baccalauréat au profit de leur fille D.

La requête a été communiquée le 19 juin 2024 au Service interacadémique des examens et concours des académies de Paris, Créteil et Versailles qui n'a présenté aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- l'ordonnance du juge des référés du présent tribunal (requête n° 2406775) du

7 juin 2024 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par l'ordonnance susvisée du 7 juin 2024, le juge des référés du présent tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative enjoint au directeur du Service interacadémique des examens et concours d'accorder à la jeune D C un tiers temps supplémentaire pour les épreuves de français du baccalauréat général prévues les 14 juin et 1er juillet 2024. La jeune D C a été destinataire d'une lettre, datée du 11 juin 2024, par laquelle le directeur du Service interacadémique des examens et concours lui accordait le bénéfice d'une majoration d'un tiers de temps pour les épreuves écrites des épreuves anticipées du baccalauréat de la session 2024. Estimant cette lettre comme révélant un défaut d'exécution de l'ordonnance du 7 juin 2024, par une nouvelle requête présentée le 18 juin 2024 sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, les conjoints C, ses parents, ont demandé au tribunal d'enjoindre au Service interacadémique des examens et concours des académies de Paris, Créteil et Versailles d'exécuter l'ordonnance du 7 juin 2024 dans un délai de quarante-huit heures.

2. Aux termes d'une part de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".

3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et en particulier des termes de la lettre du 11 juin 2024, que cette dernière vise à répondre, après nouvel examen, à une demande antérieure des parents de la jeune D C pour lui faire bénéficier d'une majoration d'un tiers de temps pour les épreuves écrites des épreuves anticipées du baccalauréat de la session 2024, et non, comme ils le soutiennent, à tirer les conséquences de l'ordonnance du juge des référés du 7 juin 2024, dans la mesure où elle ne mentionne pas cette dernière.

4. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que cette lettre constituerait un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, révélant une décision du Service interacadémique des examens et concours des académies de Paris, Créteil et Versailles refusant d'exécuter les termes de l'ordonnance du 7 juin 2024.

5. Dans ces conditions, la requête de de M. C et Madame E ne pourra qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C et Madame E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Madame A E épouse C et au Service interacadémique des examens et concours des académies de Paris, Créteil et Versailles.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,