Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-29, 2404280

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de litige : Le tribunal a également statué qu'il n'y avait pas lieu d'imposer des frais à la société "SCC" au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce qui indique une volonté de ne pas pénaliser la société pour son recours, même s'il a été abandonné.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Dans ce cas, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire peser cette charge sur la société "SCC", ce qui montre une application prudente de cette disposition, tenant compte des circonstances particulières de l'affaire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun illustre l'application des droits procéduraux des parties dans le cadre des marchés publics, tout en respectant les principes de justice et d'équité en matière de frais de litige.

Vu

- la décision attaquée

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, premier conseiller, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une communication du 28 mars 2023, le directeur général de l'Union des groupements d'achats publics a informé la société " Capgemini Technology Services " du rejet de son offre dans le cadre du marché portant sur un " Cloud Commercial " et que le marché était attribué au groupement " Crayon / SMLB ". La société " SCC ", membre du groupement en cause, a demandé d'une part, le 4 avril 2024, au pouvoir adjudicateur, de déclarer sans suite pour motif d'intérêt général ce marché, et d'autre part, le 5 avril 2024, la communication des motifs détaillés du rejet de l'offre de son groupement. Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, elle a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, l'annulation de l'attribution de ce marché.

2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique ()./ Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".

3. Par un mémoire enregistré le 26 avril 2024, la société " SCC " a déclaré se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société " SCC " une somme à verser à l'Union des groupements d'achats publics sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la société " SCC " du désistement de sa requête.

Article 2 : Les conclusions de l'Union des groupements d'achats publics sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés " SCC " et " Crayon France " et à l'Union des groupements d'achats publics.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,