Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, la SCI Dophinvest, représentée par la SELARL Maillot Avocat et Associés, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n° MD2023-009 du 3 janvier 2023 par laquelle le président de Montpellier Méditerranée Métropole a exercé le droit de préemption urbain pour acquérir un local commercial occupé, constituant le lot 828 de la copropriété " Le Triangle ", cadastré section HM n° 487, à titre principal, en tant que cette décision fait obstacle à la vente au bénéfice de l'acquéreur initial, la société Dophinvest, à titre subsidiaire, avec pour seul effet de faire obstacle au transfert de propriété du lot de copropriété préempté au bénéfice de Montpellier Méditerranée Métropole et à la prise de possession de ce bien ;
2°) de mettre à la charge de Montpellier Méditerranée Métropole la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Sur l'urgence :
- elle bénéficie en sa qualité d'acquéreur évincé d'une présomption d'urgence à suspendre la décision de préemption, y compris en l'absence de transfert concomitant à cette décision de la propriété du lot de copropriété préempté vers la métropole du fait d'un désaccord sur le prix ;
- Montpellier Méditerranée Métropole ne fait état d'aucune circonstance particulière caractérisant la nécessité pour elle de réaliser immédiatement le projet qui a motivé l'exercice du droit de préemption ;
- le simple désaccord sur le prix n'emporte pas renonciation à l'aliénation ;
Sur le doute sérieux sur la légalité :
- la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence en l'absence de justification d'une délégation de signature régulière ;
- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle se borne à viser " l'avis de France Domaine ", sans aucune autre précision et sans que cet avis ne soit joint à la décision ; il appartient à Montpellier Méditerranée Métropole de justifier la régularité de la procédure de préemption en produisant l'avis de France Domaine ;
- la réalité, à la date de la décision de préemption, du projet d'action ou d'opération d'aménagement l'ayant justifié n'est pas établie ; l'opération visée par la décision en litige n'est qu'au stade de son lancement ; le bien en cause se situe au milieu du magasin actuel, lequel est d'un seul tenant et sans aucune séparation ;
- la mise en œuvre du droit de préemption urbain ne répond pas à un intérêt général suffisant, le bien en cause n'étant pas approprié au regard du projet poursuivi ; la décision en litige n'évoque pas le sort de l'occupant du lot préempté ni l'utilisation de ce lot.
Par un mémoire, enregistré le 17 février 2023, Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par la SCP CGCB, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCI Dophinvest une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Elle fait valoir que :
- la requête est irrecevable dès lors que le recours en annulation au fond est dirigé contre une décision confirmative de la décision de préemption du 18 août 2022 ;
- la condition d'urgence ne peut être regardée comme étant remplie dès lors que la société requérante s'est elle-même placée dans la situation d'urgence qu'elle invoque, en raison de l'absence de diligence contentieuse ; en outre, la société requérante ne soutient ni même n'allègue que l'exécution de la décision de préemption en litige porterait atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation ;
- il y a, en outre, urgence à poursuivre l'exécution de la décision en litige ; il existe en effet un intérêt public à poursuivre l'exécution de la décision en litige ;
- aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.
Vu :
- la requête enregistrée le 2 février 2023 sous le n°2300618 par laquelle la SCI Dophinvest demande l'annulation de la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Rigaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 2023 à 14 heures 30 :
- le rapport de Mme Rigaud, juge des référés,
- les observations de Me Raynal, représentant la SCI Dophinvest, qui développe les moyens soulevés par la requête et insiste sur le fait que la présomption d'urgence n'est pas renversée par la métropole, qu'il n'existe aucun projet précis et concret sur le lot préempté, que la future zone d'aménagement concerté n'en est qu'au stade du lancement, qu'il n'existe pas de liste des biens concernés par le projet de recomposition du lotissement du Triangle ni d'étude préalable, que la configuration matérielles des lieux contredit l'intérêt de ne préempter qu'un seul des lots compris dans une seule unité commerciale, et que l'acquisition évoquée par la métropole en défense n'est pas comparable à l'espèce ;
- et celles de Me Fournié, représentant Montpellier Méditerranée Métropole, qui persiste dans ses écritures et insiste sur le fait que la décision de préemption en litige est purement confirmative de la première.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Des pièces ont été produites pour la SCI Dophinvest le 21 février 2023 et n'ont pas été communiquées.
Considérant ce qui suit :
1. La société Financior et la SCI Dophinvest ont signé un compromis de vente aux termes duquel la société requérante s'engageait à acquérir un local commercial occupé par elle, constituant le lot 828 de la copropriété " Le Triangle ", cadastrée section HM n° 487. Toutefois, par décision du 3 janvier 2023, le président de Montpellier Méditerranée Métropole a exercé au nom de la métropole le droit de préemption pour l'acquisition de ce même lot. Par la présente requête, la SCI Dophinvest demande la suspension de l'exécution de cette dernière décision.
Sur les conclusions à fin de suspension :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens de la requête, tels que visés et analysés dans les visas de la présente ordonnance, n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, que la SCI Dophinvest n'est pas fondée à solliciter la suspension de l'exécution de la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le président de Montpellier Méditerranée Métropole a exercé le droit de préemption urbain pour acquérir le local commercial constituant le lot 828 de la copropriété " Le Triangle ", cadastré section HM n° 487, à Montpellier.
Sur les frais liés au litige :
5. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elles ont pu exposer et qui ne sont pas compris dans les dépens.
Sur les dépens :
6. Il ne résulte pas de l'instruction que la présente instance ait généré de dépens. Les conclusions présentées par Montpellier Métropole Méditerranée à ce titre doivent donc être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SCI Dophinvest est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par Montpellier Métropole Méditerranée sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Dophinvest, à Montpellier Métropole Méditerranée et à la SAS Financior.
Fait à Montpellier, le 24 février 2023.
Le juge des référés,
L. Rigaud
La greffière,
A. Junon
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 24 février 2023.
La greffière,
A. Junon