Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2024-10-02, 2405660

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désignation d'expert : Le juge a statué en vertu de l'article L. 511-9 du Code de la construction et de l'habitation, qui permet à l'autorité compétente de demander la désignation d'un expert avant l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité. Le juge a ainsi reconnu la nécessité d'une expertise pour évaluer l'état de l'immeuble et les risques associés.

3. Procédure de référé : La décision a été prise selon la procédure de référé, permettant une réponse rapide à une situation d'urgence. L'article R. 531-1 du Code de justice administrative a été appliqué, permettant au juge de désigner un expert sans qu'il soit nécessaire de passer par un avocat ou d'attendre une décision administrative préalable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du Code de justice administrative : Il précise que lorsque le maire saisit le juge pour désigner un expert, la procédure de référé s'applique. Cela permet une intervention rapide, essentielle dans les situations où la sécurité est en jeu.

3. Article R. 531-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de désigner un expert "sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat". Cela facilite l'accès à la justice pour les autorités locales, leur permettant d'agir rapidement pour protéger la sécurité publique.

En somme, la décision du juge des référés s'appuie sur des dispositions légales claires qui visent à protéger la sécurité des occupants d'immeubles potentiellement dangereux, tout en garantissant une procédure rapide et efficace.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024, la commune de Villepinte (Aude), représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble cadastré AA n°248, situé 6, boulevard Gambetta sur son territoire, de constater les désordres l'affectant et de préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour fin au danger.

Elle soutient que cet immeuble présente un risque pour la sécurité de ses occupants.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".

2. Il résulte de l'instruction que l'immeuble cadastré AA n°248, situé 6, boulevard Gambetta sur le territoire de la commune de Villepinte et appartenant à la société civile immobilière Fit Immo, présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour ses occupants. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Villepinte en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B A est désigné comme expert avec pour mission de :

se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble cadastré AA n°248, situé 6, boulevard Gambetta, en constater l'état ;

préciser s'il existe un péril grave et imminent pour leurs occupants et les tiers ;

* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert déposera son rapport global par voie electronique au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la commune de Villepinte et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villepinte, à la société civile immobilière Fit Immo et à l'expert.

Fait à Montpellier, le 2 octobre 2024

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 2 octobre 2024

La greffière,

E. Folio