Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-03-21, 2400706

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liquidation de l'astreinte : Le tribunal a calculé le montant de l'astreinte en tenant compte de la période d'inexécution, soit 14 mois, ce qui aurait dû donner lieu à une somme de 11 200 euros. Cependant, il a décidé de modérer ce montant en raison des difficultés d'exécution rencontrées.

> "Il incombe cependant au juge de l'astreinte de la liquider en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'affaire et des difficultés d'exécution éventuellement rencontrées."

Interprétations et citations légales

> "Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance... Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration."

2. Article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation : Cet article établit le cadre juridique pour l'attribution de logements sociaux et les conséquences en cas de non-exécution des injonctions.

> "Lorsque le préfet de l'Hérault ne justifiait pas avoir, passé la date du 1er novembre 2022, exécuté l'injonction qui lui était faite par cette décision d'attribuer un logement à Mme A."

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance de l'exécution des injonctions administratives et la possibilité pour le juge de modérer les sanctions financières en fonction des circonstances spécifiques de chaque affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2204119 en date du 22 septembre 2022, le tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a fait injonction au préfet de l'Hérault d'attribuer à Mme B A un logement de type T6, sous astreinte de 800 euros par mois de retard à compter du 1er novembre 2022.

Par une requête enregistrée le 6 février 2024, sous le n° 2400706, le préfet de l'Hérault, qui fait part des mesures prises pour l'exécution de ce jugement, demande au tribunal de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte.

Il soutient qu'il a été attribué à Mme A un logement de type T6 pour lequel un bail a été signé le 23 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu par l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ".

2. Par une ordonnance en date du 22 septembre 2022, le tribunal a prononcé une astreinte de 800 euros par mois de retard à l'encontre de l'Etat, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, si le préfet de l'Hérault ne justifiait pas avoir, passé la date du 1er novembre 2022, exécuté l'injonction qui lui était faite par cette décision d'attribuer un logement à Mme A.

3. Il résulte de l'instruction qu'il a été attribué à Mme A un logement de type T6 à Montagnac (Hérault), pour lequel un bail a été signé qui a pris effet le 23 janvier 2024. L'injonction prononcée par l'ordonnance du 22 septembre 2022 ayant été ainsi exécutée, il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte. Eu égard à la période pendant laquelle l'injonction n'a pas été exécutée, du 1er novembre 2022 au 22 janvier 2024 inclus, ce qui représente un retard d'exécution de quatorze mois entiers, une liquidation de l'astreinte au taux fixé de 800 euros par mois rendrait l'Etat redevable d'une somme de 11 200 euros. Il incombe cependant au juge de l'astreinte de la liquider en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'affaire et des difficultés d'exécution éventuellement rencontrées, ce qui est le cas en l'espèce du fait de l'offre peu abondante de logements de type T5 dans le parc social. Dans ces conditions, il y a lieu de modérer le montant dû par l'Etat et de liquider définitivement l'astreinte à la somme de 8 000 euros.

ORDONNE :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 8 000 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2204119 en date du 22 septembre 2022.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, et à Mme B A.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 21 mars 2024.

Le président,

D. Besle

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 21 mars 2024,

La greffière,

L. Rocher

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