Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-06-10, 2215268

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a décidé de mettre à la charge de M. et Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que "la perte de procès peut donner lieu à une condamnation aux dépens". Cela souligne la responsabilité des requérants dans le cadre de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article précise que "la juridiction peut, dans les décisions qu'elle rend, condamner l'État ou les collectivités publiques à payer une somme au titre des frais exposés par une partie". Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier la condamnation de M. et Mme A à verser des frais à Mme C, soulignant ainsi l'importance de la protection des droits des parties en cas de désistement.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des règles de procédure administrative et la responsabilité des parties dans le cadre d'une action en justice. Le désistement a permis de clore l'instance sans examen du fond, tout en prévoyant une compensation pour les frais engagés par la partie défenderesse.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 octobre 2022 et le 13 février 2023, M. B A et Mme E A, représentés par Me Cofflard, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 août 2022 par laquelle le maire de Montreuil a accordé à Mme D C un permis de construire ayant pour objet la construction de deux maisons de ville mitoyennes sur un lot B situé 28 rue de la mutualité ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ;

- elle méconnaît les articles R. 431-24, R. 442-1 et R.421-19 a) du code de l'urbanisme ;

- elle méconnaît les articles 675 et suivants du code civil.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 décembre 2022 et le 2 mai 2023, Mme C, représentée par Me De Margerie, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune de Montreuil qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

L'instruction a été close le 14 août 2023 en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 30 avril 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de l'instance et de l'action engagées.

Par un mémoire enregistré le 16 mai 2024, Mme C invite le tribunal à donner acte du désistement de M. et Mme A, tout en maintenant ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Myara, président-rapporteur,

- et les conclusions de M. Löns, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 10 août 2022, dont M. et Mme A demandent l'annulation, le maire de Montreuil a délivré à Mme C un permis de construire ayant pour objet la construction de deux maisons de ville mitoyennes sur un lot B situé 28 rue de la mutualité à Montreuil.

2. M. et Mme A ont déclaré se désister purement et simplement de l'instance et de l'action engagées. Il y a lieu de leur en donner acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants le versement à Mme C d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : M. et Mme A verseront une somme de 1 500 euros à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et Mme E A, à Mme D C et à la commune de Montreuil.

Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M Myara, présidente-rapporteur,

M Laforêt, premier conseiller,

Mme Hardy, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2024

Le président-rapporteur,

A. Myara L'assesseur le plus ancien,

E. Laforêt

Le greffier,

L. Dionisi

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.