Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-08-20, 2411410

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En l'absence de tout autre circonstance invoquée par la requérante attrayant à sa situation personnelle ou professionnelle, aucune situation d'urgence n'est en l'espèce caractérisée."

2. Caractère subsidiaire du référé : Le juge a rappelé que le référé prévu par l'article L. 521-3 du code de justice administrative est subsidiaire et ne peut être utilisé si les effets peuvent être obtenus par d'autres procédures de référé.

> "En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code."

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative."

2. Articles R. 431-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles précisent les modalités de dépôt des demandes de titre de séjour et les documents nécessaires. Le juge a souligné que la demande de Mme A ne pouvait pas être considérée comme un renouvellement de son titre de séjour, car elle avait sollicité un nouveau titre après l'expiration de son précédent.

> "La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture."

3. Article R. 431-12 du même code : Cet article stipule que l'étranger qui demande un titre de séjour se voit remettre un récépissé autorisant sa présence sur le territoire. Le juge a noté que Mme A n'avait pas pu obtenir ce récépissé en raison de l'absence de rendez-vous.

> "L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'éléments justifiant l'urgence et sur le caractère subsidiaire de la procédure de référé, tout en rappelant les exigences légales relatives à la demande de titre de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2024, Mme B A demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, et de lui délivrer un récépissé autorisant provisoirement sa présence sur le territoire français, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient :

- que l'urgence est constituée dès lors qu'elle se trouve dans l'impossibilité de renouveler son titre de séjour, et de poursuivre sa vie familiale en France, aux côtés de sa fille de nationalité française ;

- que la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il n'existe aucune alternative pour se maintenir régulièrement sur le territoire français ;

- que la mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Combes, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. D'une part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté ". Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ". Et aux termes de l'article R. 431-10 : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents () ".

4. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () Le récépissé n'est pas remis au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile ". Et aux termes de l'article R. 431-15 du même code : " Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle ".

5. Il résulte de l'instruction que Mme B A, ressortissante kenyane née le 9 février 1994, dont le titre de séjour portant la mention " étudiant " a expiré le 10 février 2024, a sollicité à de très nombreuses reprises entre le 28 juin et le 6 août 2024, un rendez-vous sur le site dédié de la préfecture de la Seine-Saint-Denis en vue de déposer une demande de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français, sans succès, aucun créneau n'étant disponible. Eu égard au nouveau fondement du titre sollicité, et à la date de la première démarche diligentée en ce sens par l'intéressée, postérieure à l'expiration de son précédent titre de séjour, cette demande ne peut être regardée comme tendant à un renouvellement de celui-ci.

6. Il résulte de l'instruction que si Mme A n'est effectivement pas en mesure de déposer son dossier de demande de titre de séjour depuis le 28 juin 2024 malgré ses multiples sollicitations des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, celle-ci ne fait état, pour justifier l'urgence qui s'attacherait à ce que soient ordonnées les mesures sollicitées, que de son droit au séjour en France en sa qualité de mère d'un enfant français né le 31 décembre 2023, sans préciser ses liens avec le père de cet enfant, ni faire état d'un quelconque élément de nature à déterminer l'intérêt supérieur de celui-ci, alors que la requérante se maintenait déjà en situation irrégulière sur le territoire français à la date de sa première demande de rendez-vous. En l'absence de tout autre circonstance invoquée par la requérante attrayant à sa situation personnelle ou professionnelle, aucune situation d'urgence n'est en l'espèce caractérisée.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 20 août 2024.

Le juge des référés

R. Combes

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.