Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-09-26, 2209218

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de vie de la requérante : Le tribunal a pris en compte les conditions de logement insalubre de Mme A, qui ont eu des conséquences sur sa santé. Il a noté que "la persistance de cette situation a causé à Mme A des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence".

3. Montant de l'indemnisation : En tenant compte des circonstances particulières de l'affaire, le tribunal a fixé l'indemnisation à 800 euros, considérant que cela représentait une juste appréciation du préjudice subi par Mme A.

Interprétations et citations légales

2. Carence de l'État : L'article L. 441-2-3 du même code précise que "lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité". Cette disposition est essentielle pour établir la responsabilité de l'État dans le cas de Mme A.

3. Appréciation du préjudice : Le tribunal a noté que "les troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur". Cela montre que l'évaluation du préjudice doit prendre en compte plusieurs facteurs, notamment la durée de la carence et les conditions de vie.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière la responsabilité de l'État en matière de relogement et souligne l'importance de garantir le droit à un logement décent, tout en précisant les critères d'évaluation des préjudices subis par les demandeurs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2022, Mme B A représentée par Me Stéphanie Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.

La requérante soutient que :

- la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement dans le délai de six mois, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 26 janvier 2022 ;

- elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle au taux de 100% par une décision du 28 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu:

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Delamarre pour statuer sur ces litiges.

En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Delamarre

- les observations de Me Partouche-Kohana, représentant Mme A.

La clôture de l'instruction a été différée au 17 septembre 2024 à 12 heures.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 26 janvier 2022, désigné Mme A comme prioritaire et devant être logée en urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. Mme A a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d'une demande indemnitaire préalable le 18 février 2022. Par la requête susvisée, Mme A demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis.

Sur la responsabilité :

2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. () ".

3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé cette décision. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État.

4. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme A au motif qu'elle n'avait pas reçu de proposition de logement dans le délai fixé en application des dispositions de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation. Il résulte de l'instruction que Mme A réside dans un logement insalubre à l'origine de la détérioration de son état de santé. La persistance de cette situation, à compter du 26 juillet 2022 date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à

Mme A des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant l'indemnisation due à la somme de 800 euros.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à Mme A la somme de 800 euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme A euros la somme de 800 euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Partouche-Kohana et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024

La magistrate désignée,

A-L. Delamarre

La greffière,

I. Dad

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

4

N°22092181

[Tapez ici]