Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-01-18, 2315226

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des textes de loi : Le tribunal a appliqué le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement non compétentes sans instruction contradictoire. Cela a conduit à une décision rapide et sans audience, soulignant l'absence de compétence du tribunal administratif dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article L. 142-8 : Cet article précise que "le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux général de la sécurité sociale". Cela signifie que les litiges concernant les prestations familiales, comme les trop-perçus, doivent être portés devant le juge judiciaire, et non devant le tribunal administratif.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Le 2° de cet article permet aux premiers vice-présidents de rejeter des requêtes manifestement non compétentes. Cela a été appliqué dans cette décision pour conclure que la requête de M. C A ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montreuil repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, confirmant que les litiges relatifs aux trop-perçus d'allocations familiales doivent être traités par le juge judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, M. B C A doit être regardé comme formant opposition à la contrainte du 8 décembre 2023, qui lui a été signifiée par voie de commissaire de justice, émise par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis en vue du recouvrement de la somme de 1 363,95 euros correspondant à un trop-perçu d'allocation de rentrée scolaire.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ". L'article L. 142-8 du même code précise que : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ". Enfin aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : " Les prestations familiales comprennent : 7°) l'allocation de rentrée scolaire ".

3. Le 8 décembre 2023, à la demande de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, la société Ksr et Associés a signifié à M. C A une contrainte portant sur le remboursement d'une somme totale de 1 363,95 euros correspondant à un trop-perçu d'allocation de rentrée scolaire. La requête de M. C A, en tant qu'elle demande l'annulation d'une contrainte portant sur un indu d'allocation de rentrée scolaire, relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Dès lors, la requête de M. C A, qui est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Fait à Montreuil, le 18 janvier 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.