Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-02-01, 2213879

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité des demandes : Pour les fonds The SEI Global Equity Fund et The SEI European (Ex-UK) Equity Fund, le tribunal a souligné qu'ils n'avaient pas présenté de réclamation préalable, ce qui rend leurs demandes de restitution irrecevables. Cela est conforme à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, qui impose une réclamation préalable pour contester un impôt.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : Cet article stipule que "le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial". L'absence de réclamation préalable des fonds The SEI Global Equity Fund et The SEI European (Ex-UK) Equity Fund a conduit à l'irrecevabilité de leurs demandes, soulignant l'importance de respecter les procédures administratives avant d'intenter une action en justice.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de droit administratif et fiscal, soulignant l'importance de la procédure de réclamation préalable et la prise en compte des changements de circonstances dans l'évaluation des demandes de restitution.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 septembre 2022, 6 décembre 2022 et 28 juillet 2023, les fonds The SEI Global Equity fund, The SEI Global Select Equity Fund et The SEI European (Ex-UK) Equity Fund demandent au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui leur ont été distribués au cours de l'année 2019.

Par des mémoires en défense enregistrés les 7 octobre 2022 et 23 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance au bénéfice de The SEI Global Select Equity Fund, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ".

3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par décision du 7 octobre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement des retenues à la source prélevées sur les dividendes distribués au fonds The SEI Global Select Equity Fund. Par suite, les conclusions de la requête à fin de restitution de ces sommes sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

4. En second lieu, il résulte de l'instruction que les fonds The SEI Global Equity Fund et The SEI European (Ex-UK) Equity Fund n'ont pas présenté de réclamation tendant à la restitution de retenues à la source prélevées sur les dividendes qui leur ont été distribués en 2019. Par suite, leurs conclusions tendant à la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui leur ont été distribués sont irrecevables. Dès lors elles peuvent être rejetées comme irrecevables par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes distribués au fonds The SEI Global Select Equity Fund.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux fonds The SEI Global Equity fund, The SEI Global Select Equity Fund et The SEI European (Ex-UK) Equity Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er février 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.