Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-22, 1911632

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition au désistement : Le tribunal a noté qu'aucun élément ne s'opposait à l'acceptation du désistement, ce qui a conduit à la décision de donner acte de celui-ci. Cela montre que le tribunal respecte la volonté des parties de mettre fin à la procédure sans jugement sur le fond.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement de la société était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans ambiguïté.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Principal Funds Inc. - Global Opportunities Fund est conforme aux dispositions légales en vigueur, respectant ainsi le droit des parties à mettre fin à une procédure judiciaire sans jugement sur le fond.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 octobre 2019, 25 octobre 2022 et 23 octobre 2023, la société Principal Funds Inc. - Global Opportunities Fund, représentée par Me Schneider, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation contentieuse du 7 décembre 2015 et de prononcer le remboursement de la somme de 163 726,56 euros correspondant aux retenues effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2024, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête présentée par la société Principal Funds Inc. - Global Opportunities Fund.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 23 janvier 2024, la société Principal Funds Inc. - Global Opportunities Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, la société Principal Funds Inc. - Global Opportunities Fund a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Principal Funds Inc. - Global Opportunities Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Principal Funds Inc. - Global Opportunities Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 mars 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.