Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-07-22, 2409081

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux sur la légalité : Le juge a estimé que les moyens invoqués par M. B, tirés de la méconnaissance des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers, ne créaient pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision. Il a également précisé que la demande de M. B ne semblait pas être un renouvellement de titre de séjour, ce qui affaiblissait son argumentation.

3. Application de l'article L. 522-3 : En raison de l'absence d'urgence et du manque de fondement sérieux de la requête, le juge a appliqué l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejetant ainsi la demande sans avoir à se prononcer sur sa recevabilité.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande lorsque celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence ou est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. B, soulignant que l'absence de traitement de sa demande ne constituait pas une urgence suffisante.

3. Articles R. 311-4, R. 311-5 et R. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : Bien que ces articles aient été abrogés, le juge a noté que les moyens tirés de leur méconnaissance ne créaient pas de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. Cela montre l'importance de la mise à jour des références légales dans les arguments juridiques.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de légalité, soulignant la nécessité pour le requérant de fournir des éléments concrets pour justifier sa demande.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, M. C B, représenté par Me Piffault, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation provisoire de séjour et ce, dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Il soutient que:

- sur l'urgence : sa demande de titre de séjour n'a fait l'objet d'aucun traitement depuis plus de quatre mois ; cette situation porte une atteinte grave à sa situation ;

- sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle méconnaît l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 27 juin 2024 sous le numéro 2409020 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

2. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'une décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 311-4, R. 311-5 et R 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile abrogés par décret du 16 décembre 2020 et repris notamment aux articles R. 431-12 et R. 431-15-1 et suivants du même code, ne sont pas de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, à supposer qu'elle puisse être regardée comme une décision faisant grief. Au surplus, en se bornant à soutenir que l'absence de tout traitement dans le délai de quatre mois de sa demande de titre de séjour dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il s'agirait d'une demande de renouvellement de titre de séjour, le requérant ne justifie pas, en tout état de cause, de la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

4. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité, de rejeter la requête, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Montreuil, le 22 juillet 2024.

La juge des référés,

F. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2409081