Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-08-16, 2302196

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La requête n'est plus susceptible d'être régularisée au regard des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative."

2. Dépens et frais de justice : Le tribunal a également rejeté les demandes de remboursement des dépens et des frais de justice formulées par le F, en raison de l'absence de mesures d'instruction dans cette affaire.

> "Les conclusions du F au titre des dépens de l'instance ne peuvent qu'être rejetées."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables."

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. L'absence de moyens dans la requête initiale a conduit à son rejet.

> "La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge."

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article régit la mise à la charge des frais de justice. Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder la somme demandée par le F, en raison des circonstances de l'affaire.

> "Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat."

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de respecter les exigences procédurales dans le cadre des recours devant le tribunal administratif, ainsi que les conséquences de l'irrecevabilité d'une requête sur les demandes de réparation et de frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 février 2023 et le 8 avril 2024, Mme D C, M. B C et M. A C, représentés par Me Güner, demandent au tribunal :

1°) de condamner le centre départemental Enfants et Famille (F) de E, en raison de l'illégalité fautive commise en lui infligeant la sanction de blâme, aux sommes de 36 500 euros à verser à Mme C, 5 000 euros à verser à M. B C et 3 000 euros à verser à M. A C en réparation des préjudices subis ;

2°) de mettre à la charge du F de E la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 27 juillet 2023 et le 22 avril 2024, le F de E, représenté par Me Clément, conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à la mise à la charge des consorts C de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que des entiers dépens.

Il fait notamment valoir que la requête est irrecevable en l'absence d'énoncé des moyens dans le délai de recours contentieux.

Par une ordonnance du 29 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 14 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête susvisée qui mentionne, certes, de manière sommaire l'exposé des faits soumis à l'instance, ne contient cependant aucune argumentation juridique de nature à engager la responsabilité du F. Si, au terme de l'exposé de la requête, le conseil des consorts C a annoncé la production prochaine d'un mémoire complémentaire devant développer par des moyens de droit les raisons pour lesquelles le F doit voir sa responsabilité engagée pour faute en raison de l'illégalité commise en raison de la sanction de blâme infligée à Mme C et de l'inscription de celui-ci dans son dossier administratif, d'une part, et de la réparation des préjudices subis en raison de cette illégalité fautive, d'autre part, le dépôt dudit mémoire n'est effectivement intervenu que le 8 avril 2024 soit après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois. Ainsi la requête n'est plus susceptible d'être régularisée au regard des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, le F est fondé à soutenir que la requête des consorts C est irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans toutes ses conclusions y compris celles tendant à la mise à charge des frais de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Sur les dépens :

4. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / () ".

5. La présente requête n'a donné lieu à aucune des mesures prévues à l'article R. 741-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, les conclusions du F au titre des dépens de l'instance ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder au F la somme qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête des consorts C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du F au titre des dépens de l'instance et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, M. B C, à M. A C et au centre départemental enfants et famille de E.

Fait à Montreuil, le 16 août 2024.

Le Président de la 4ème chambre,

J-C. Truilhé

La République mande et ordonne au préfet de E en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.