Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-08-20, 2314821

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai : Le tribunal a souligné que le fonds a été dûment informé des conséquences de son inaction, conformément aux exigences légales. La notification a été faite par courrier, et le fonds a eu connaissance de cette invitation, ce qui renforce la légitimité de la décision de désistement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de "donner acte des désistements". Cela montre que le tribunal a le pouvoir d'agir en cas de désistement, ce qui a été exercé dans cette affaire.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des procédures et l'efficacité du traitement des requêtes. Le fonds Mondrian International Equity Collective Investment Trust, en ne répondant pas à l'invitation de confirmation, a perdu son droit à poursuivre la requête, ce qui illustre l'importance de la diligence dans les procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, le fonds Mondrian International Equity Collective Investment Trust demande au tribunal de prononcer la restitution de retenues à la sources prélevées sur des dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2018.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer partiel à concurrence de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus.

Par un courrier du 13 mai 2024, le fonds Mondrian International Equity Collective Investment Trust a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Le fonds Mondrian International Equity Collective Investment Trust a été invité par un courrier du 13 mai 2024, reçu le 25 juin 2024, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions et informé qu'à défaut de cette production dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, il n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Il résulte des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative que la fonds Mondrian International Equity Collective Investment Trust est en conséquence réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2314821 présentée par le fonds Mondrian International Equity Collective Investment Trust.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Mondrian International Equity Collective Investment Trust et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 20 août 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.