Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-08-26, 2313465

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et accusé de réception : Le tribunal a souligné que la société avait reçu le courrier l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions, ce qui démontre que la procédure a été respectée. L'absence de réponse dans le délai d'un mois a conduit à la conclusion que la société avait renoncé à ses demandes.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de donner acte des désistements. La décision du tribunal s'appuie sur ce cadre légal pour formaliser le désistement de Blackrock, en précisant que "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant que les parties respectent les délais et procédures établis. Le désistement de Blackrock a été validé conformément aux règles en vigueur, illustrant l'importance de la diligence dans la procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, la société Blackrock Advisors LLC, agissant pour le compte du fonds BlackRock Advantage International Fund of BlackRock Funds, représentée par le cabinet Arsene, demande au Tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été distribués par des sociétés établies en France au cours de l'année 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un courrier du 9 juillet 2024, la société Blackrock Advisors LLC, agissant pour le compte du fonds BlackRock Advantage International Fund of BlackRock Funds, a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. La société Blackrock Advisors LLC, agissant pour le compte du fonds BlackRock Advantage International Fund of BlackRock Funds a été invitée par un courrier dont il a été accusé réception le 11 juillet 2024, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions et informée qu'à défaut de cette production dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, elle n'a procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Il résulte des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative que la société Blackrock Advisors LLC, agissant pour le compte du fonds BlackRock Advantage International Fund of BlackRock Funds, est en conséquence réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2313465 présentée par la société Blackrock Advisors LLC, agissant pour le compte du fonds BlackRock Advantage International Fund of BlackRock Funds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Blackrock Advisors LLC, agissant pour le compte du fonds BlackRock Advantage International Fund of BlackRock Funds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 août 2024.

Le président de la 10e chambre

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.