Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-10-02, 2408591

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Malgré une demande de régularisation faite le 1er août 2024, Mme B n'a pas produit la demande préalable d'indemnisation dans le délai imparti de quinze jours. Le tribunal a souligné que les échanges de mails avec le Cegape ne pouvaient pas être considérés comme une décision de rejet.

3. Conclusion sur les frais d'instance : Les conclusions de Mme B concernant les frais d'instance ont également été rejetées en raison de l'irrecevabilité de sa requête principale.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué ou de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. L'absence de ces documents entraîne l'irrecevabilité de la requête.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Cela a été appliqué dans le cas présent, où le tribunal a jugé que la requête de Mme B était manifestement irrecevable.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des exigences procédurales strictes, soulignant l'importance de respecter les étapes préalables avant de saisir la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 19 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Enama demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert Ballanger à lui verser la somme de 58 829,99 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait du non-versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

2°) de condamner le CHI Robert Ballanger à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

3°) de mettre à la charge du CHI Robert Ballanger le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ". En outre, selon l'alinéa 2 de l'article R. 421-1 du même code : " " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

3. Mme B a omis de produire à l'appui de sa requête la décision prise par l'administration sur une demande préalable indemnitaire formée devant elle, requise par les dispositions précitées des articles R. 421-1 et R. 412-1 du code de justice administrative. Or, en dépit de la demande de régularisation du 1er août 2024, l'intéressée n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit sa demande préalable indemnitaire, ni la preuve de sa réception ou la décision qui serait intervenue sur cette demande. En tout état de cause, si Mme B entend demander l'annulation du refus de lui verser son allocation de retour à l'emploi et d'enjoindre au CHI Robert Ballanger de procéder au versement de cette allocation, elle ne produit pas plus l'acte attaqué au sens des dispositions précitées. A cet égard, les échanges de mails avec le Cegape ne sauraient valoir décision de rejet.

4. Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires présentées par Mme B sont manifestement irrecevables et peuvent être rejetées, ainsi que ses conclusions relatives aux frais d'instance, selon la procédure prévue au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil le 2 octobre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La république mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2408591