Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-08-29, 2303051

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des demandes d'indemnisation : Le tribunal a également rejeté les demandes d'indemnisation formulées par M. A, en indiquant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces conclusions dans les circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article concerne les frais de justice et les demandes d'indemnisation. Le tribunal a noté qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A sur ce fondement, ce qui implique que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une indemnisation.

3. Loi du 10 juillet 1991 : Cette loi relative à l'aide juridique a été mentionnée dans le cadre des demandes d'indemnisation. Le tribunal a rejeté ces demandes, soulignant que l'aide juridictionnelle accordée à M. A ne conférait pas automatiquement un droit à indemnisation dans le cadre de cette procédure.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur le fait que la situation de M. A a été régularisée par la délivrance de son titre de séjour, rendant ses demandes initiales sans objet et justifiant le rejet des demandes d'indemnisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour née du silence gardé quatre mois après le 10 juin 2022 suite à la demande de titre de séjour envoyée le 9 février 2022 ;

2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour d'un an " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et dire qu'il sera délivré immédiatement à une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

3°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et dire qu'il lui sera délivré immédiatement une autorisation provisoire de séjour pendant l'instruction du dossier ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu remettre, par la préfète de Meurthe-et-Moselle, le titre de séjour dont il sollicitait le renouvellement, le 24 octobre 2023. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Jeannot.

Fait à Nancy, le 29 août 2024.

Le magistrat désigné,

F. Durand

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.