Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-10-03, 2104847

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Usage d'une fausse identité : Le ministre a également pris en compte le fait que M. A avait reconnu avoir usé d'une fausse identité pendant une période prolongée. Ce comportement a été jugé incompatible avec les exigences d'assimilation à la communauté française.

3. Pouvoir d'appréciation du ministre : Le tribunal a souligné que le ministre de l'intérieur dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider de l'opportunité d'accorder la nationalité française. En l'espèce, le tribunal a estimé que le ministre n'avait pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 21-24 : Cet article précise que "nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française". Il énonce les critères d'assimilation, notamment la connaissance de la langue, de l'histoire et des valeurs de la République. Le tribunal a utilisé cet article pour justifier le rejet de la demande de M. A, en raison de ses lacunes dans ces domaines.

3. Décret n° 93-1362 - Article 41 : Ce décret précise les modalités de la procédure de naturalisation, notamment l'obligation pour le demandeur de se présenter en personne et de justifier de son identité. Le tribunal a fait référence à ce décret pour rappeler que l'entretien individuel est crucial pour évaluer l'assimilation du demandeur.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation rigoureuse des critères d'assimilation et sur le pouvoir d'appréciation du ministre, confirmant ainsi le rejet de la demande de naturalisation de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2021, M. B A, représenté par Me Coutaz, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et de disproportion, au regard de son intégration en France ;

- le motif tiré de ce qu'il aurait reconnu auprès des services des forces de l'ordre avoir usé d'une fausse identité est entaché d'erreur de fait.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les autres moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Frelaut,

- et les observations de Me Obriot, substituant Me Coutaz, avocat de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant congolais né le 11 décembre 1987, a déposé une demande de naturalisation auprès du préfet de l'Isère qui a rejeté sa demande par une décision du 26 juin 2020. Il a formé un recours contre cette décision auprès du ministre de l'intérieur, qui l'a rejeté par une décision du 16 février 2021. Par sa requête, M. A demande l'annulation de cette dernière décision.

2. Selon l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. () ". Aux termes de l'article 41 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, dans sa version en vigueur : " Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production de l'original de son document officiel d'identité mentionné au 1° bis de l'article 37-1. / Lors d'un entretien individuel et après réception des enquêtes prévues à l'article 36, l'agent vérifie l'assimilation du demandeur à la communauté française, selon les critères prévus par l'article 21-24 du code civil et établit un compte rendu de l'entretien. ".

3. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour rejeter la demande de naturalisation de M. A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les motifs tirés d'une part de la méconnaissance par l'intéressé des règles de vie en société et des principaux droits et devoirs liés à l'exercice de la nationalité française, d'autre part de ce qu'il a reconnu auprès des services des forces de l'ordre avoir usé d'une fausse identité de 2007 à 2018.

4. Il ressort du compte-rendu de l'entretien qui s'est déroulé le 11 juin 2019 dans les locaux de la préfecture de l'Isère qu'au cours de cet entretien, M. A a indiqué que l'avortement était interdit en France, la peine de mort appliquée et le mariage homosexuel illégal. De telles lacunes révèlent une connaissance insuffisante, de la part du postulant, des éléments fondamentaux de la culture française. Par suite, le ministre, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, ni de disproportion en rejetant la demande de naturalisation de M. A, malgré les efforts d'intégration qu'aurait déployé l'intéressé. Il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Allio-Rousseau, présidente,

Mme Frelaut, première conseillère,

Mme Benoist, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.

La rapporteure,

L. FRELAUT

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAULa greffière,

E. HAUBOIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière