Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-10-03, 2403157

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 731-3 : Le tribunal a jugé que le préfet avait agi conformément à l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet l'assignation à résidence d'un étranger dans l'impossibilité de quitter le territoire. Le préfet a justifié sa décision par l'absence de documents de voyage valides pour M. A et l'absence de laissez-passer consulaire, ce qui a été considéré comme une base légale suffisante pour l'assignation.

3. Proportionnalité de la mesure : M. A n'a pas réussi à prouver que l'assignation à résidence était disproportionnée ou entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Le tribunal a noté qu'il ne produisait aucun élément pour soutenir ses allégations de précarité administrative, concluant que "M. A ne justifie pas que la mesure litigieuse serait disproportionnée dans son principe ou dans ses modalités".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que "l'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français... à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence". Le tribunal a interprété cet article comme permettant au préfet d'agir dans le cadre de ses prérogatives, en tenant compte des circonstances spécifiques de M. A.

3. Proportionnalité et justification : Le tribunal a insisté sur le fait que M. A n'a pas fourni de preuves concrètes pour contester la mesure d'assignation à résidence. Cela souligne l'importance de la charge de la preuve dans les procédures administratives, où le requérant doit démontrer que la décision contestée est illégale ou inappropriée.

En conclusion, la décision du tribunal a confirmé la légalité de l'arrêté d'assignation à résidence, en se fondant sur la compétence de la signataire et l'application correcte des dispositions légales pertinentes, tout en soulignant l'absence de preuves substantielles de la part de M. A pour soutenir sa contestation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, M. C A, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans la commune d'Angers pour une durée de six mois et l'a astreint à se présenter tous les mardis et jeudis, sauf jours fériés, à 9 h au commissariat de police d'Angers ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n'est pas établi que cette décision a été signée par une autorité compétente ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Allio-Rousseau a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 20 janvier 2024, dont M. C A, ressortissant guinéen né le 1er février 2001 demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné dans la commune d'Angers pour une durée de six mois.

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B D, sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu. Par un arrêté du 17 novembre 2023, publié le 21 novembre 2023 au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de Maine-et-Loire lui a donné délégation à l'effet de signer, pendant les jours non ouvrables durant lesquels elle est amenée à assurer la permanence préfectorale, comme en l'espèce, notamment les arrêtés portant assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".

4. D'une part, pour assigner M. A à résidence dans la commune d'Angers pendant six mois, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Maine-et-Loire, après avoir rappelé que ce ressortissant guinéen fait l'objet d'une décision du 16 janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français de vingt-quatre mois, s'est fondé, sur la circonstance que l'intéressé justifie être dans l'impossibilité de regagner son pays d'origine ou tout autre pays dès lors qu'il ne détient aucun document de voyage et d'identité en cours de validité et qu'une présentation aux fins de pointage aux services de police en attente d'une perspective raisonnable d'exécution de sa décision d'éloignement est apparue nécessaire et appropriée. Il ressort des pièces du dossier que les autorités guinéennes n'avaient pas délivré, à la date de la décision attaquée, de laissez-passer consulaire afin de mettre en exécution la mesure d'éloignement notifiée à M. A le 18 janvier 2024, en dépit de la demande du préfet de Maine-et-Loire en ce sens le 7 décembre 2023. Dans ces conditions, le préfet de Maine-et-Loire pouvait, alors même que M. A a contesté l'obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet devant le présent tribunal, l'assigner à résidence sur le fondement des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. D'autre part, M. A se borne à soutenir que la décision portant assignation à résidence pour une durée de six mois, qui prévoit une obligation de se présenter au commissariat de police d'Angers deux fois par semaine, ne tient pas compte de la situation de grande précarité administrative dans laquelle il se trouve et de son incapacité à se maintenir actuellement de manière continue à Angers. Toutefois, il ne produit aucun élément au soutien de ses allégations. Dans ces conditions, M. A ne justifie pas que la mesure litigieuse serait disproportionnée dans son principe ou dans ses modalités ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Roulleau et au préfet de Maine-et-Loire.

Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Allio-Rousseau, présidente,

Mme Frelaut, première conseillère,

Mme Benoist, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.

La présidente-rapporteure,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAUL'assesseure la plus ancienne

dans l'ordre du tableau,

L. FRELAUT

La greffière,

E. HAUBOIS

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,