Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-30, 2401554

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que, malgré une demande de régularisation, M. B n'a pas respecté le délai de quinze jours pour déposer un mémoire complémentaire. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser lorsque la juridiction n'est pas tenue de le faire.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête contienne un exposé des faits et des moyens. L'absence de ces éléments dans la requête de M. B a conduit à son irrecevabilité, car "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours".

3. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article traite des notifications électroniques et stipule que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation. Dans ce cas, M. B a été réputé avoir reçu la demande de régularisation, mais n'a pas agi dans le délai imparti, ce qui a contribué à l'irrecevabilité de sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la rigueur dans la présentation des requêtes et le respect des délais de régularisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, M. A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire et relatif à un indu de prime d'activité d'un montant de 1 670,73 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-3 du code de justice administrative : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. () La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

4. M. B se borne à transmettre un courrier de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire en date du 1er février 2024, à propos d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1670,73 euros, sans assortir ces éléments d'une quelconque demande ou argumentation susceptible d'être examinée par le tribunal. En dépit de la demande de régularisation, adressée le 2 février 2024 au requérant par le biais de l'application " Télérecours citoyens ", et réputée avoir été notifiée deux jours ouvrés plus tard en application de l'article

R. 611-8-6 du code précité, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B.

Fait à Nantes, le 30 août 2024.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,