Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-09-06, 2404566

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande de frais : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme sollicitée par M. C au titre des frais d'avocat, en raison des circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité pour le tribunal de condamner l'État à verser une somme au titre des frais d'avocat. Cependant, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire application de cet article dans le cas présent, en raison des circonstances particulières de l'affaire.

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi régit l'aide juridique et les conditions dans lesquelles les frais d'avocat peuvent être pris en charge. Le tribunal a mentionné cette loi en lien avec la demande de M. C pour le remboursement des frais d'avocat, mais a finalement rejeté cette demande.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes a été fondée sur l'absence d'objet des demandes de M. C suite à la délivrance des visas, ainsi que sur une interprétation des articles du code de justice administrative et de la loi sur l'aide juridique.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, M. E C, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal des enfants mineurs D A, B et D F C, représenté par Me Danet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 22 mars 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 22 novembre 2023 de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de délivrer un visa de long séjour aux jeunes D A, B et D F C, au titre de la réunification familiale ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités ou, à défaut, de réexaminer la situation des intéressés, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros qui devra être versée à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que les visas de long séjour sollicités ont été délivrés le 19 mai 2024.

M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Téhéran a délivré le 19 mai 2024 les visas sollicités aux jeunes D A, B et D F C. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. C aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme sollicitée par le requérant en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Danet.

Fait à Nantes, le 6 septembre 2024.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,