Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 avril et 31 mai 2023, M. A D, représenté par Me Almairac demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de protégé international, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;
3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;
- la décision lui refusant un titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et particulier de sa situation administrative ;
- elle est entachée d'une erreur de droit ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision lui faisant obligation de quitter le territoire est entachée d'une insuffisance de motivation ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et particulier de sa situation administrative ;
- elle est entachée d'une erreur de droit ;
- elle est dépourvue de base légale ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français le temps du réexamen de sa demande d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces le 31 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier, conseillère, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Chevalier, magistrate désignée,
- et les observations de Me Hajer Hmad, substituant Me Almairac, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, ressortissant arménien né le 23 juillet 1979, fait l'objet d'un arrêté en date du 14 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a abrogé l'attestation de demande d'asile qui lui avait été délivrée, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. M. D demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour et lui fait obligation de quitter le territoire.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".
3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire :
4. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 14 avril 2023 a été signé pour le préfet des Alpes-Maritimes par Mme B C. Par un arrêté n° 2023-101 du 7 février 2023, accessible tant au juge qu'aux parties, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 32-2023 de la préfecture des Alpes-Maritimes, Mme C a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au titre de l'asile en vertu des décisions défavorables de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.
5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il vise les textes dont il est fait application et notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code des relations entre le public et l'administration, les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne par ailleurs les éléments de fait qui ont conduit à la prise de ces décisions. Il précise ainsi que la demande de réexamen de sa demande d'asile a été déclarée irrecevable par l'OFPRA par une décision du 31 mars 2022, qu'aucun membre de sa famille ne s'est vu attribuer le statut de protégé international en France, ni ne bénéficie d'un droit au séjour, que son épouse a fait l'objet d'un refus de séjour concomitant et qu'en raison de son entrée récente sur le territoire, il ne peut se prévaloir de liens personnels et familiaux qui soient à la fois intenses, anciens et stables. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.
6. En troisième et dernier lieu, au regard de ce qui a été exposé au point 5, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle du requérant doit être écarté comme manquant en fait.
En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :
7. Si le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, il n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier leur bien-fondé. Ces moyens ne peuvent, par conséquent, qu'être écartés.
En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :
8. En premier lieu, le requérant soutient que le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne correspondent pas à sa situation. Toutefois, si l'arrêté vise effectivement l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lequel régit le cas de l'étranger dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public, l'article L. 612-2 du même code lequel régit les cas où aucun délai de départ volontaire ne peut être accordé et l'article L. 612-6 de ce code qui précise qu'une interdiction de retour sur le territoire français assortit nécessairement la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, il est constant qu'il n'est fait référence à ces articles que dans les visas de l'arrêté et non dans les motifs de celui-ci. En outre, la lecture des motifs de l'arrêté démontre bien qu'il n'a pas été fait application de ces articles. Par suite, la mention de ces articles dans les visas de l'arrêté révèle une erreur matérielle qui n'est pas de nature à entacher l'arrêté d'erreur de droit ni à priver la décision attaquée de base légale alors qu'il est constant qu'elle n'est pas fondée uniquement sur ces dispositions et repose également sur celles de l'article L. 611-1.
9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'Office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Et aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen () ".
10. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué, qui ne sont pas contestés par le requérant, que la demande d'asile qu'il a introduite en son nom ainsi que celui de ses enfants a été rejetée successivement rejetée par l'OFPRA, le 5 août 2019, puis par la CNDA, le 27 novembre 2019, que sa première demande de réexamen a été rejetée par l'OFPRA le 31 mars 2022 comme irrecevable et qu'il n'a pas formé de recours contre cette décision. Si le requérant soutient qu'il était sur le point de déposer une nouvelle demande de réexamen de sa demande d'asile en raison de la survenance d'éléments nouveaux, il n'apporte aucun élément de preuve au soutien de ses allégations. En outre, cette nouvelle demande de réexamen ne lui ouvrirait pas droit, en application des dispositions précitées, au maintien sur le territoire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
11. En troisième et dernier lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".
12. Si M. D soutient qu'il réside en France depuis son entrée sur le territoire en 2019 et qu'il y a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux, il n'apporte aucun élément de preuve au soutien de ses allégations. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination :
13. Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradant ". Ces articles font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection privée.
14. Si M. D soutient qu'il ne peut retourner dans son pays d'origine en raison des menaces qui pèsent à son encontre, il n'assortit ce moyen d'aucune précision ni d'éléments de preuve de nature à en apprécier le bien-fondé. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par conséquent, être écarté.
15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, au préfet des Alpes-Maritimes et Me Almairac.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Nice.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023.
La magistrate désignée,
Signé
C. CHEVALIERLe greffier,
Signé
A. STASSI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne
ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,
contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier