Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, M. C B, représenté par Me Hajer Hmad, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente et dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;
4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
5°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mettre fin aux mesures de surveillance en cas d'annulation de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;
- elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que son droit d'être entendu a été méconnu ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée au droit au respect à sa vie privée et familiale ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 614-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'annulation de la décision relative au séjour emporte l'abrogation de la décision litigieuse.
En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il présente des garanties de représentation.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires et est disproportionnée ;
- elle méconnait les dispositions de l'article L. 614-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'annulation de la décision relative au séjour emporte l'abrogation de la décision litigieuse.
La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces le 31 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience de publique du 1er juin 2023 :
- le rapport de Mme Chevalier, magistrate désignée,
- et les observations de Me Hajer Hmad, représentant M. A B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens.
Le clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant tunisien né le 31 août 1992, a fait l'objet d'un arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A B demande l'annulation de cet arrêté.
Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée, soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
4. En premier lieu, la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M. A B à quitter le territoire français, qui vise les textes applicables, et notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et fait état d'éléments de fait propres à sa situation, énonce de manière suffisamment précise les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.
5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle du requérant.
6. En troisième lieu, le droit d'être entendu, partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, implique que, préalablement à l'adoption d'une décision de retour, l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour.
7. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition établi par les services de police le 25 avril 2023 à 9h25, avant que ne soit pris l'arrêté en litige, que M. A B a été interrogé sur sa situation personnelle, sur sa nationalité, sur les conditions d'entrée et de son séjour en France, et sur la perspective de son éloignement. Par suite, le requérant n'a pas été privé du droit d'être entendu que garantissent les principes généraux du droit de l'Union européenne.
8. En quatrième lieu, M. A B soutient qu'il dispose en France d'un logement et exerce une activité professionnelle. Toutefois, les pièces produites composées d'une facture d'électricité, d'une facture de téléphonie, d'un bulletin de salaire pour les mois de février et mars 2023 et d'une attestation de son employeur indiquant qu'il donne satisfaction et qu'il est envisagé la conclusion d'un contrat à durée indéterminée ne sont pas de nature, à elles seules, à corroborer ses allégations alors qu'il est, par ailleurs, constant que son entrée sur le territoire date d'août 2021 soit de moins de deux ans avant la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, M. A B n'est pas fondé à soutenir ni que le préfet des Alpes-Maritimes a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect à sa vie privée et familiale ni qu'il a entaché l'arrêté d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale.
9. En cinquième et dernier lieu, M. A B n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 614-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne justifie pas de l'annulation par une décision juridictionnelle d'une décision relative au séjour le concernant.
En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :
10. En premier lieu, la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M. A B à quitter le territoire français, qui vise les textes applicables, et notamment l'article L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et fait état d'éléments de fait propres à sa situation, énonce de manière suffisamment précise les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.
11. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle du requérant.
12. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1 , qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principal ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".
13. Si M. A B soutient disposer d'un logement, les pièces produites composées d'une facture d'électricité et d'une facture de téléphonie ne sont pas, à elles seules suffisantes, pour l'établir. Dans ces conditions, M. A B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il présente des garanties de représentations suffisantes.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an :
14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire soulevé à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an doit être écarté.
15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".
16. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.
17. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, M. A B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porterait une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale.
18. En troisième et dernier lieu, M. A B n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 614-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne justifie pas de l'annulation par une décision juridictionnelle d'une décision relative au séjour le concernant.
19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : M. A B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B, à la Préfecture des Alpes-Maritimes et Me Hajer Hmad.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Nice.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023.
La magistrate désignée,
Signé
C. CHEVALIERLe greffier,
Signé
A. STASSI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne
ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,
contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier