Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-08-23, 2422279

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement : Le tribunal a noté que le désistement de M. B concernant les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte était pur et simple, ce qui a été accepté sans réserve.

3. Frais de justice : En raison des circonstances de l'affaire, le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais exposés par une partie.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la personne qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens." Le tribunal a appliqué cette disposition pour accorder une indemnisation à M. B, considérant que l'État avait manqué à son obligation de communication rapide de la décision.

3. Code de l'éducation - Article L. 914-3 : Cet article impose des conditions de nationalité pour l'exercice de certaines fonctions dans l'éducation. La dérogation accordée à M. B était donc une exception à cette règle, justifiant l'urgence de la demande initiale.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur l'analyse des délais d'exécution des injonctions administratives et sur le droit à une indemnisation pour les frais de justice, tout en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, M. B, représenté par Me Legrand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de modifier l'injonction prononcée par le juge des référés par ordonnance n°2419764/5 rendue le 25 juillet 2024 en l'assortissant d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- L'ordonnance n°2419764/5 n'a toujours pas été exécutée, ce qui constitue un élément nouveau au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ;

- Il va perdre le bénéfice du concours auquel il a été admis s'il n'est pas nommé au 1er octobre ; sa rentrée au collège Saint-Vincent, situé à Paris 18ème où il a été affecté, est prévue le 26 août prochain.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2024, le recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 août 2024, M. B se désiste de ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l'ordonnance n°2419764/5 du 25 juillet 2024 rendue par la juge des référés du tribunal administratif de Paris ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, présidente de section pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Tardy-Panit, greffière d'audience, Mme Bailly a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance n°2419764/5 du 25 juillet 2024, la juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a enjoint au recteur de l'académie de Paris d'accorder à M. B une dérogation provisoire à la condition de nationalité prévue à l'article L. 914-3 du code de l'éducation afin qu'il puisse exercer ses fonctions d'enseignant au sein d'un établissement d'enseignement privé, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir. M. B saisit de nouveau le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, au motif que cette injonction n'a pas été suivie d'effet et demande la modification de l'injonction prononcée par l'article 2 de cette ordonnance pour qu'elle soit assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard.

2. Il résulte de l'instruction qu'en exécution de l'ordonnance rendue le 25 juillet 2024 par la juge des référés du tribunal, le recteur de l'académie de Paris a pris une décision le 31 juillet suivant pour accorder au requérant à titre provisoire la dérogation sollicitée. Cependant, ainsi que cela ressort du mémoire en défense du recteur cette décision n'avait pas été communiquée à M. B et ne lui a été transmise que le 21 août à la suite de la transmission de la présente requête. Après en avoir pris connaissance, M. B s'est désisté de ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Paris.

Fait à Paris, le 23 août 2024.

La juge des référés,

P. Bailly

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision