Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, Mme C A, représentée par Me Fouret, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération par laquelle le jury de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne la déclare non admise à l'issue de son année de master 1 droits français et allemand ;
2°) d'enjoindre à la présidente de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne de convoquer nouveau le jury afin qu'il délibère de nouveau sur sa situation selon des résultats conformes aux motifs de l'ordonnance à intervenir, ou à défaut, qu'il réexamine sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne une somme de 2 000 euros en application de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Sur l'urgence :
- l'urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse la contraint à perdre une année et à retarder son parcours académique, l'empêche de prétendre à un master 2 et à se préparer à l'examen d'Etat allemand et que la rentrée universitaire approche ;
Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse :
- le jury a commis une erreur matérielle sur sa moyenne des deux semestres.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2024, l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne conclut à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 22 août 2024 sous le numéro 2422451 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 28 août 2024 en présence de Mme Pallany, greffière d'audience, M. Rohmer a lu son rapport et entendu :
- les observations de Me Ladouce, pour Mme A, qui reprend et développe les conclusions et moyens de sa requête ;
- les observations de M. B représentant l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, qui reprend ses écritures.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, étudiante en master de droits français et allemand au sein de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne fait l'objet d'un ajournement dans le cadre de la validation de son master 1 pour l'année 2023/2024. Par la requête susvisée, Mme A demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle le jury de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne la déclare non admise à l'issue de son année de master 1 droits français et allemand.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ().
Sur la condition d'urgence :
3. Pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.
4. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision litigieuse, Mme A fait valoir que son ajournement du master 1 de droits français et allemand a pour conséquence de lui faire perdre une année, de retarder son parcours académique et de l'empêcher de prétendre à un master 2 et de se préparer à l'examen d'Etat allemand. Par suite, la décision litigieuse préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation d'étudiante. Ainsi, la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie.
Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige :
5. Mme A soutient que la décision par laquelle le jury de l'université a prononcé son ajournement est entachée d'une erreur matérielle en raison de la pondération incorrecte de ses notes d'anglais et qu'elle a validé son année de master 1. Elle n'est pas contredite par l'université qui reconnaît qu'elle a obtenu une moyenne annuelle de 10,15 sur 20, mais, qu'en raison de la fermeture estivale des services, elle n'a pas eu le temps de convoquer un nouveau jury afin de constater l'admission à la seconde session de Mme A. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur matérielle constitue un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
6. Il résulte de ce qui précède, et alors que l'université ne fait pas voir que le jury aurait pris une nouvelle délibération à la date de la présente ordonnance, que Mme A est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision attaquée.
Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte :
7. Il y a lieu d'enjoindre à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne de saisir le jury du master 1 droits français et allemand afin qu'il délibère de nouveau sur la situation de Mme A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 800 euros au titre des frais d'instance exposés par la requérante.
O R D O N N E :
Article 1er : L'exécution de la décision par laquelle le jury de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne déclare Mme A non admise à l'issue de son année de master 1 droits français et allemand est suspendue.
Article 2 : Il est enjoint à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, de saisir le jury du master 1 droits français et allemand afin qu'il délibère de nouveau sur la situation de Mme A.
Article 3 : L'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne versera à Mme A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
Fait à Paris, le 29 août 2024.
Le juge des référés,
B. ROHMER
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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