Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-02-24, 2302259

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal peut rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Le tribunal a donc appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme A.

Interprétations et citations légales

L'interprétation de cet article souligne que les relations entre un particulier et son assureur sont régies par le droit privé, ce qui exclut la compétence des juridictions administratives. En effet, les litiges d'ordre privé, tels que ceux relatifs aux contrats d'assurance, doivent être portés devant les tribunaux judiciaires, conformément à la séparation des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A repose sur une application claire des règles de compétence, illustrant la nécessité de respecter la distinction entre les litiges de droit public et de droit privé.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à une société d'assurance, la SFAM, relatif à des prélèvements irréguliers opérés par cet organisme sur son compte bancaire et demande à ce que la somme de 100 euros lui soit versée en réparation de ses préjudices.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La requête de Mme A porte sur un litige l'opposant à une société d'assurance. Les rapports qui régissent les relations entre un particulier et son assureur sont des rapports de droit privé. Les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent, dès lors, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 24 février 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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