Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-14, 2305312

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : Le rejet de la requête est fondé sur l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, qui stipule que le juge des référés doit rejeter les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance lorsqu'il décline sa compétence.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-8 du code de justice administrative : Cet article établit que "les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions." Dans le cas présent, cela justifie que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise soit le seul compétent pour traiter la demande de M. C, étant donné qu'il réside dans le Val-d'Oise.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, confirmant que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent pour les affaires concernant le Val-d'Oise.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation claire des règles de compétence juridictionnelle en matière de litiges administratifs, en particulier ceux relatifs à la police des étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2023, M. A D C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : () Val-d'Oise ; / (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que les difficultés dont fait état M. C pour obtenir un rendez-vous en préfecture en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour se rattachent à l'exercice de la police des étrangers. Le requérant résidant à Deuil-la-Barre, dans le département du Val-d'Oise, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et non au tribunal administratif de Paris, de se prononcer sur la demande du requérant. Dès lors, la requête de M. C doit être rejetée par application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D C.

Une copie sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Paris, le 14 mars 2023.

Le juge des référés,

H. B.

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./9