Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-22, 2403007

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de produire la décision attaquée : Conformément à l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de la décision attaquée, sauf impossibilité justifiée. M. A n'ayant pas fourni la décision de la commission de médiation, sa requête est devenue irrecevable.

3. Délai de recours : L'article R. 421-1 stipule que la juridiction ne peut être saisie que dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. M. A a respecté ce délai, mais son manquement à régulariser sa requête a conduit à son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de la décision attaquée, ce qui est fondamental pour la recevabilité de la demande. La non-production de cette décision par M. A a été un motif clé de l'irrecevabilité de sa requête.

3. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le recours doit être formé dans un délai de deux mois après la notification de la décision. Bien que M. A ait respecté ce délai, son incapacité à régulariser sa requête a conduit à son rejet.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la régularité des procédures administratives et le respect des délais, tant pour la soumission des requêtes que pour la fourniture des documents nécessaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris a rejeté son recours en vue de bénéficier d'une offre de logement.

Par un courrier en date du 12 février 2024, le greffier a demandé à M. A de régulariser sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 778-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : / 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités () ". En outre, le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code prévoit que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. " Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () " et aux termes de l'article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. "

3. M. A a été invité, par courrier recommandé du 12 février 2024 dont il a accusé réception le 23 février 2024, à régulariser, dans un délai de quinze jours, sa requête en produisant une copie de la décision de la commission de médiation du 20 janvier 2024. Il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas régularisé sa requête à l'issue du délai imparti, qui est par voie de conséquence manifestement irrecevable. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée par application des dispositions citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 22 août 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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