Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-27, 2422404

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification des "informations erronées" : M. A n'a pas fourni de preuves suffisantes pour étayer son affirmation selon laquelle des informations erronées auraient été communiquées au jury. Cela a conduit le juge à conclure que la requête était manifestement mal fondée.

3. Application de l'article L. 522-3 : En vertu de cet article, le juge des référés peut rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a donc appliqué cette disposition pour rejeter la requête de M. A.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement mal fondée. Le juge a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. A, en soulignant que celle-ci ne répondait pas aux critères d'urgence et était mal fondée.

3. Article R. 411-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que la juridiction est saisie par requête, qui doit contenir l'exposé des faits et des moyens. Le juge a noté que M. A n'avait pas suffisamment exposé les faits et les moyens justifiant sa demande, ce qui a également contribué à la décision de rejet.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des textes de loi et sur le respect de l'autonomie des jurys académiques, tout en soulignant l'importance de la justification des demandes en matière de suspension d'exécution de décisions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 20 juin 2024 par laquelle le jury de Master de l'Institut d'études politiques (IEP) de Paris s'est prononcé pour l'octroi d'un ultime semestre de scolarité afin de lui permettre de valider ses obligations et les épreuves requises pour l'obtention de ce diplôme.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête, enregistrée sous le numéro 2422405, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Bailly comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les mérites d'un candidat ni de contrôler l'appréciation souveraine portée sur ces mérites par le jury, sauf à ce que celle-ci ait porté sur des considérations autres que ces mérites. Par ailleurs, M. A ne justifie pas, par les pièces produites de ce que des " informations erronées " auraient été portées à la connaissance du jury. Dès lors, il apparaît manifeste que sa requête est mal fondée.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 27 août 2024

La juge des référés,

P. Bailly

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1