Tribunal Administratif de Rennes, Décision, 2024-10-01, 2403899

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de l'arrêté : L'arrêté a été jugé suffisamment motivé, car il mentionne les raisons pour lesquelles M. C ne justifie pas d'une vie commune établie avec sa compagne française. Le tribunal a noté que "l'arrêté du préfet du Morbihan est suffisamment motivé en droit comme en fait".

3. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a estimé que le préfet avait procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de M. C, en tenant compte de ses attaches familiales et de sa situation économique. Il a conclu que "le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit, par suite, être écarté".

4. Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a jugé que le refus de délivrer un titre de séjour ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale, en raison de la brièveté de sa vie de couple et de ses attaches dans son pays d'origine.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : Le tribunal a appliqué le principe selon lequel les décisions administratives doivent être motivées, conformément au Code de justice administrative. Il a affirmé que "l'arrêté mentionne que M. C est sans emploi, ne dispose pas de ressources propres", ce qui justifie le refus de titre de séjour.

3. Article L. 423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le tribunal a examiné si le préfet avait respecté les dispositions de cet article, concluant que "le préfet du Morbihan n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée".

4. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le tribunal a également pris en compte les dispositions de cet article, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Il a conclu que "les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent également être écartés".

En somme, la décision du tribunal repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, confirmant la légalité de l'arrêté préfectoral et le respect des droits de M. C.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, M. F, représenté par Me Gonultas, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2024 du préfet du Morbihan portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 150 € par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 € par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il n'a pas été précédé d'un examen suffisant de sa situation personnelle ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2024, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Tronel,

- les observations de Me Gonultas,

- et les explications de M. C et de sa compagne.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet du Morbihan a donné délégation, selon arrêté du 29 mai 2024 dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 56-2024-041 du même jour, à Mme B A, adjointe au chef du bureau des étrangers et de la nationalité et signataire des arrêtés attaqués, aux fins de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. E, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et de Mme D, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité, notamment le refus de délivrance d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté.

2. Outre les considérations de droit dont il est fait application, l'arrêté contesté mentionne que M. C, né en 1998 et de nationalité comorienne, est irrégulièrement entré en France au mois de juillet 2021, selon ses déclarations. Il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il rappelle que l'intéressé a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec une ressortissante française le 10 août 2023, mais ne justifie pas d'une vie commune suffisamment ancienne et établie en produisant seulement le PACS et une attestation sur l'honneur de vie commune.

3. L'arrêté mentionne par ailleurs que M. C est sans emploi, ne dispose pas de ressources propres, n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à 23 ans et qu'il n'allègue pas être exposé à des traitements contraires aux stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour aux Comores. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du préfet du Morbihan est suffisamment motivé en droit comme en fait. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut, dès lors, qu'être écarté.

4. Il ressort de cette motivation que compte tenu des éléments portés à sa connaissance par M. C, qui ne l'avait pas informé de la présence en France de son frère et de sa sœur, le préfet a procédé à un examen suffisamment approfondi de la situation personnelle de celui-ci. Le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit, par suite, être écarté.

5. Ainsi qu'il a été précédemment exposé, M. C est entré en France en 2021 et s'y est maintenu de manière irrégulière. Sa vie de couple avec une ressortissante française a débuté selon ses déclarations en août 2022. Si elle est sincère, comme l'atteste le projet de fonder une famille et les attestations versées à l'instance, elle demeure récente. Enfin, M. C, qui ne justifie d'aucune insertion particulière en France. S'il fait valoir que sa sœur et son frère vivent en France, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Eu égard à ces circonstances, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Morbihan n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit, en conséquence, être écarté.

6. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences des décisions prises sur la situation individuelle de M. C doivent également être écartés.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, y compris les conclusions en injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F et au préfet du Morbihan.

Délibéré après l'audience du 17 septembre 2024, où siégeaient :

M. Tronel, président,

Mme Thielen, première conseillère,

Mme Le Berre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.

Le président rapporteur,

signé

N. Tronel L'assesseure la plus ancienne,

signé

O. Thielen

La greffière,

signé

E. Douillard

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.