Tribunal Administratif de Rennes, Décision, 2024-10-02, 2405582

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président."

2. Désistement : Le juge a constaté que le désistement de Mme A B concernant ses demandes d'injonction et d'astreinte était pur et simple, ce qui a conduit à l'absence d'obstacle à ce désistement.

> "Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu."

3. Frais liés au litige : Le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par Mme A B pour les frais exposés, ce qui indique une évaluation des circonstances particulières de l'affaire.

Interprétations et citations légales

> Loi n° 91-647 - Article 20 : "Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président."

2. Droit de désistement : Le juge des référés a appliqué l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qui permet au juge de prendre acte d'un désistement, renforçant ainsi le principe de la liberté de renoncer à une action en justice.

> Code de justice administrative - Article L. 521-3 : "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision."

3. Frais de justice : Le rejet de la demande de remboursement des frais par le juge indique une interprétation stricte des conditions dans lesquelles l'État peut être condamné à payer des frais, soulignant que la simple demande ne suffit pas à engager la responsabilité de l'État.

En conclusion, cette décision illustre l'application des principes d'urgence et d'accès à la justice, tout en respectant les droits des parties à se désister de leurs demandes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre, Mme C A B, représentée par la Selarl Béguin Emmanuelle, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'instruire sans délai sa demande de titre de séjour ou de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2024, Mme A B déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

2. Mme A B justifiant avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu, par suite, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

4. Postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme A B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que Mme A B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme A B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte à Mme A B du désistement de ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 2 octobre 2024.

Le juge des référés,

signé

F. Plumerault

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.