Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-03-13, 2104464

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond. Cela montre que Mme B a choisi de renoncer à son action sans chercher à la modifier ou à la poursuivre ultérieurement.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures administratives. Il permet à une partie de mettre fin à une action sans que cela n'implique une reconnaissance de la légitimité de la décision contestée. Cela est particulièrement pertinent dans le contexte où Mme B a choisi de ne pas poursuivre son action contre le préfet, ce qui pourrait indiquer un changement de circonstances ou une satisfaction de ses préoccupations.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme B est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le droit des parties à mettre fin à une procédure sans jugement sur le fond.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021, Mme A B, représentée par

Me Deleurme-Tannoury, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 4 juillet 2021 du préfet du Morbihan portant rejet de sa demande d'édiction d'un arrêté de traitement d'insalubrité sur le fondement des dispositions

des articles L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation portant sur le logement qu'elle occupe sis 35 rue Saint-Jacob sur le territoire de la commune de

Les Fougerets ;

2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan d'édicter un arrêté de traitement d'insalubrité portant sur le logement occupé précité dans un délai d'un mois à compte du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2023, Mme B demande au tribunal d'acter son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du 4 juillet 2021 du préfet du Morbihan portant rejet de sa demande d'édiction d'un arrêté de traitement d'insalubrité sur le fondement des dispositions des articles L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation portant sur le logement qu'elle occupe sis 35 rue Saint-Jacob sur le territoire de la commune de Les Fougerets. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie en sera adressée au préfet du Morbihan.

Fait à Rennes, le 13 mars 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. Pellerin

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.