Résumé de la décision
Mme A B a introduit une requête le 7 février 2024 pour annuler un titre de perception (DEFE232900016504) émis le 24 avril 2023, relatif à un trop-perçu de solde pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022. Après avoir formé un recours administratif préalable, qui a été rejeté le 14 décembre 2023, elle a saisi le tribunal. Cependant, le ministre des armées a conclu à un non-lieu à statuer sur la requête. Le tribunal a constaté que l'administration avait retiré le titre de perception après l'introduction de la requête, ce qui a conduit à l'ordonnance de non-lieu à statuer.
Arguments pertinents
1. Absence de litige : Le tribunal a souligné qu'après le retrait du titre de perception par l'administration, il n'existait plus de litige à trancher. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet au président de formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions à juger.
2. Effet du retrait administratif : Le retrait du titre de perception a eu pour effet d'éteindre le litige, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet. Le tribunal a donc conclu qu'il n'y avait plus de raison de statuer sur les conclusions de Mme B.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative est central dans cette décision. Il stipule que :
- Article R. 222-1 : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...)".
Cette disposition permet au tribunal de se prononcer sur l'absence de litige lorsque les circonstances ont changé après l'introduction de la requête. Dans ce cas précis, le retrait du titre de perception par l'administration a modifié la situation juridique de manière à rendre la demande d'annulation caduque.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'application de l'article R. 222-1, qui permet de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer lorsque l'objet du litige a été retiré, illustrant ainsi le principe de l'extinction du litige par l'effet d'un acte administratif.