Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrés le 4 juillet 2024, le 9 juillet et le 19 juillet 2024, M. C A, représenté par Me Matrand, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de son renvoi et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure d'examiner sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
M. A soutient que :
L'arrêté :
- a été adopté à la suite d'une procédure irrégulière car il n'a pas été informé de la possibilité de déposer une demande de titre de séjour sur un fondement autre que l'asile comme le prévoient les dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- souffre d'une motivation insuffisante ;
- n'a pas été adopté à la suite d'un examen personnalisé de sa situation ;
- procède d'une erreur manifeste d'appréciation et repose sur des faits inexacts ;
- méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il n'a pas bénéficié de l'examen de sa demande de séjour.
La décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2024, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu :
la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ;
les autres pièces du dossier.
Vu :
la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir au cours de l'audience publique du 5 août 2024, présenté son rapport et entendu les observations orales de :
Me Derbali, substituant Me Matrand, avocat représentant M. A qui soutient que :
- il dispose d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel depuis six mois ;
- il n'a plus de contact avec les membres de sa famille qui se trouvent dans son pays d'origine ;
* M. A qui soutient que ce sont les personnes avec qui il est parti pour la France qui l'ont déclaré sous une fausse identité et qu'il est arrivé en 2022.
L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 11 heures 13, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant de république démocratique du Congo, né le 18 novembre 1991, est, selon ses dires, entré sur le territoire français en 2022. Il a déposé une demande d'asile le 3 novembre 2022 qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 mars 2023 et par la Cour nationale du droit d'asile le 28 août 2023. Par décision du 12 juin 2024, le préfet de l'Eure lui a refusé le séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'un délai d'un an aux motifs que M. A ne peut se prévaloir de la qualité de réfugié, qu'il s'est prévalu d'une fausse identité en vue de tromper l'administration, qu'il n'a pas sollicité son admission au séjour sur un autre fondement que celui de l'asile, que, célibataire et père d'un enfant ne résidant pas en France, il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, que sa situation personnelle ne permet pas de considérer qu'il serait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et que sa situation ne contrevient pas aux stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. A demande l'annulation de ces décisions.
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président [] ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " [] L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. " Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs aux trois décisions :
3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que, contrairement à ce qu'il soutient, M. A a été informé le 23 décembre 2022 de la possibilité qu'il avait de solliciter un titre de séjour pour un autre motif que l'asile alors, d'autre part, qu'il n'a déposé aucune demande de titre de séjour autre que celle relative l'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être rejeté.
4. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ces décisions, prises après un examen particulier de la situation de M. A par le préfet de l'Eure au regard des informations à sa disposition sont donc suffisamment motivées.
5. En dernier lieu, M. A, qui serait entré sur le territoire français en 2022, soutient que sa situation personnelle justifie son maintien en France. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé, qui s'est présenté sous une fausse identité, est arrivé récemment en France où il ne justifie pas disposer d'attaches alors que son enfant, né le 1er janvier 2015, réside dans son pays d'origine où lui-même a vécu jusqu'à l'âge de trente ans. Par ailleurs, s'il travaille, les ressources tirées de son labeur ne sont que limitées. En outre, le requérant ne justifie pas d'une insertion sociale. Enfin, il ne justifie pas des menaces qui pèseraient sur lui en cas de retour dans son pays d'origine, comme cela ressort notamment des constats effectués par la Cour nationale du droit d'asile, pas plus de ce que les autorités de son pays d'origine seraient dans l'incapacité d'assurer sa protection. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de l'intéressé en France, il n'est pas établi que les décisions en litige du préfet de l'Eure en date du 12 juin 2024 aient porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Les décisions contestées, qui ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne reposent pas sur des faits inexacts, ne sont ainsi pas entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de M. A.
En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français :
6. Dans la mesure où, comme il a été dit, le requérant, informé de son droit d'y procéder, n'a pas présenté une demande de titre de séjour sur un autre fondement que l'asile, et que la qualité de réfugié lui a été refusée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, c'est sans erreur de droit ni d'appréciation que le préfet de l'Eure a adopté à son encontre une obligation de quitter le territoire français.
En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
7. Eu égard à la durée et aux conditions du séjour de l'intéressé en France, c'est au prix d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa situation que le préfet de l'Eure a adopté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. A est ainsi fondé à demander l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
8. Le présent jugement n'appelle l'adoption d'aucune mesure particulière d'exécution.
Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :
9. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante, une somme réclamée au titre des frais liés à l'instance.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : L'arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet de l'Eure a fait obligation à M. A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi est annulé en tant qu'il a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Lucile Matrand et au préfet de l'Eure.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2024.
Le magistrat désigné,
signé
T. B
Le greffier,
signé
N. BOULAYLa République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N. BOULAY