Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-03-13, 2400963

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision préalable : Selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent n'est recevable qu'après qu'une décision a été prise par l'administration sur une demande préalablement formée. Dans ce cas, Mme C n'a pas présenté de conclusions visant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée". Cela souligne l'importance d'une décision administrative préalable pour la recevabilité d'une requête.

3. Limites de la compétence du juge administratif : Le tribunal a rappelé que "le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur ni se substituer aux administrations compétentes", ce qui signifie que les demandes d'injonction ne peuvent pas être accueillies par le juge administratif, renforçant ainsi l'idée que la requête de Mme C était hors de portée.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme C repose sur des principes clairs de recevabilité et de compétence, en se fondant sur des articles précis du code de justice administrative qui encadrent les recours devant cette juridiction.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, Madame B C, représentée par la SCP Garraud-Ogel, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral de lui communiquer ses documents de fin de contrat, à savoir son certificat travail et son attestation Pôle emploi, sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter de la décision à intervenir ;

2°) de condamner la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral aux entiers dépens ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

3. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'à l'annulation d'une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur ni se substituer aux administrations compétentes, ni être saisi de conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal.

4. La requête présentée par Mme C tend à ce qu'il soit enjoint à la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral de lui communiquer ses documents de fin de contrat. Mme Aaunier ne formule pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique, mais des conclusions à fin d'injonction, présentées à titre principal, qui sont irrecevables. Dès lors, la requête de Mme C, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Rouen, le 13 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. Mialon