Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-03-15, 2400043

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des articles du code de justice administrative : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation. L'article R. 411-1 a également été cité pour souligner que la requête devait contenir un exposé des faits et des moyens, ce qui n'était pas le cas ici.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens. La décision indique que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours", ce qui renforce l'idée que la requête de M. A était incomplète et donc irrecevable.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des exigences de forme et de fond des requêtes, conformément aux articles cités, et souligne l'importance de la clarté et de la précision dans les demandes adressées à la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 7 et 9 janvier 2024, M. B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la Caisse des dépôts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

2. La requête de M. A, qui se borne à faire état d'un litige l'opposant à la Caisse des dépôts s'agissant de la restitution de ses droits CPF, ne tend pas à l'annulation d'une décision, à la condamnation d'une personne publique ou encore à la décharge ou la réduction d'une imposition. En l'absence de conclusions formalisées relevant des pouvoirs du juge administratif, la présente requête est manifestement irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 15 mars 2024 .

La présidente de la 3ème chambre,

signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2400043